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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

5. L'ouverture du capital des sociétés d'autoroutes

Le 16 octobre 2001, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a fait connaître l'intention du gouvernement de procéder à une ouverture du capital de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF). Il s'agissait de la première opération de ce type.

Cette opération a consisté en une cession sur le marché de la majorité des actions détenues par l'établissement public Autoroutes de France (ADF) dans le capital d'ASF, accompagnée d'une augmentation de capital de 800 millions d'euros. Les offres comprenaient une offre à prix ouvert en France, un placement global et une offre réservée aux salarié. Les négociations sur le Premier Marché ont débuté le 28 mars 2002. Au total, ce sont 193.897.080 actions anciennes de la société et 29.137.964 actions nouvelles provenant de l'exercice de bons de souscriptions qui ont été admises aux négociations sur le Premier Marché.

A l'issue de l'opération, le capital de la société se répartit comme suit :

Capital d'Autoroutes du Sud de la France (ASF)

Actionnaires

Nombre d'actions

Pourcentage du capital

Etat

95.927.400

41,52

Autoroutes de France

20.427.160

8,84

Collectivités territoriales

1.680.079

0,73

Chambres de commerce et d'industrie

396.000

0,17

Salariés

5.500.000

2,38

Public

107.116.494

46,36

Administrateurs

480

__

Total

231.047.613

100

Le produit de l'opération de cession des actions d'ASF détenues par ADF (1,8 milliard d'euros) a été reversé à l'Etat conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi de finances pour 2002 du 28 décembre 2001. Ces ressources ont été utilisées par l'Etat pour faire face aux dépenses suivantes : 1,5 milliard d'euros pour alimenter le fonds de réserve pour les retraites, pour financer le secteur aérien et abonder la BDPME, le reliquat, soit 300 millions d'euros constituant des dotations en capital de l'établissement public multimodal tel que prévu à l'article 3 de la loi relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du 3 janvier 2002.

A ce jour, ASF est la seule société française concessionnaire d'autoroutes cotée à la bourse de Paris (Euronext). Négociée sur le marché parisien depuis le 28 mars 2002, l'action se maintient au-dessus de son cours d'introduction (24 euros pour les particuliers, 25 euros pour les institutionnels) depuis son entrée sur le premier marché, portant à plus de 6 milliards d'euros la capitalisation boursière du groupe, ce qui en fait ainsi une des grosses capitalisations françaises, devant le groupe VINCI pourtant intégré dans l'indice CAC 40.

L'ouverture du capital d'ASF a nécessité un important travail de préparation et de rénovation des relations contractuelles entre l'Etat et le groupe ASF. Deux contrats d'entreprise et un contrat de groupe ont ainsi été signés le 4 mars 2002 et les avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions de concession des sociétés ASF et ESCOTA ont été approuvés par décret du 1er mars 2002, publié au Journal officiel du 3 mars 2002.

Aucune autre opération d'ouverture de capital d'une SEMCA n'a été décidée.