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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

C. QUELLE POLITIQUE DE L'INTERMODALITÉ ?

1. Le livre blanc de la Commission européenne

a) Le réseau routier transeuropéen

Le réseau routier transeuropéen comprend 75.185 kilomètres de routes dont 27 % se trouvent au stade de la planification (c'est à dire devant être construites au plus tard d'ici l'an 2010). Les deux tiers du réseau sont constitués d'autoroutes et le tiers restant rassemble les routes dites « de haute qualité ». Il convient de noter que le réseau routier transeuropéen représente seulement un quart du réseau routier principal au sein de l'Union européenne et supporte 40% du trafic routier de marchandises.

Les liaisons routières françaises actuellement inscrites au schéma routier transeuropéen sont: (1) les autoroutes et les Liaisons Assurant la Continuité du Réseau Autoroutier (LACRA), sauf rares exceptions, du schéma directeur routier national approuvé par décret le 1er avril 1992; (2) les liaisons Nice-Cunéo et Gap-Briançon, et (3) un certain nombre d'axes présentant un intérêt d'aménagement du territoire (dont notamment la RN88, la RN21 et la liaison Bordeaux-Pau). La partie française du Réseau Routier Transeuropéen (RRTE) comprend ainsi près de 13.000 km de routes, dont environ 3000 km se trouvent à l'heure actuelle en contruction. Les projets inscrits dans le RRTE ont pour but de compléter le maillage du territoire ou d'éliminer les chaînons manquants du réseau français par la construction de nouvelles sections ou par l'aménagement des infrastructures existantes aux standards autoroutiers.

Les schémas de services collectifs, institués par la loi d'orientation n°99-533 du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ne remettent pas en cause l'inscription de ces liaisons au schéma routier transeuropéen. Quant à la révision des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport , prévue juridiquement par la décision 1692/96 et proposée par la Commission européenne en octobre 2001, elle ne modifie pas sensiblement les liaisons routières françaises inscrites au schéma européen.

La révision plus importante annoncée pour 2004 dans le livre blanc en matière de politique commune des transports, du 12 septembre 2001, viserait essentiellement, dans le domaine routier, à renforcer l'accessibilité des régions périphériques. Le livre blanc promeut une mobilité durable en particulier par le développement de modes de transport ayant des réserves de capacités et considérés comme les moins agressifs vis à vis de l'environnement (tels le fer et le cabotage maritime) ; cependant il insiste sur la nécessité du maintien de la compétitivité de la communauté européenne et le défi de l'élargissement de celle-ci, ce qui conduit à ne pas négliger le rôle de la route, maillon de la quasi totalité des chaînes multimodales.

A noter que le budget « réseaux transeuropéens de transport» (RTE-T) concerne les liaisons inscrites à l'annexe I de la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport. Le règlement financier adopté en septembre 1995, modifié en 1999, privilégie le cofinancement des études de faisabilité, les bonifications d'intérêts et les garanties d'emprunts, les subventions directes n'étant envisagées qu'exceptionnellement. Le budget « réseaux transeuropéens » est doté de 4,17 milliards d'euros pour la période 2000-2006.

Les projets routiers français ayant récemment bénéficié d'un soutien financier communautaire (ligne réseaux transeuropéens) sont des projets caractérisés par une dimension fortement environnementale et/ou transfrontalière et/ou liée à la sécurité (réparation et modernisation du tunnel du Mont-Blanc, mises aux normes autoroutières de la RN 10...).

Pour l'année 2001, un financement communautaire de 2,8 millions d'euros a été attribué dans le secteur routier français à l'aménagement de la RN 20 entre Pamiers et la frontière espagnole.

Parallèlement à la procédure annuelle habituelle, en 2001 a été mis en place, pour la période 2001-2006, un programme indicatif pluriannuel (PPI). Cet outil vise à concentrer sur des priorités spécifiques jusqu'à 75% du budget total (4,17 milliards d'euros) pour la période 2000-2006.

Ce programme continue à soutenir les projets prioritaires "Essen" mais finance aussi les projets de développement du réseau destinés à éliminer les goulets d'étranglement et les projets à caractère transfrontalier se caractérisant par d'importants besoins financiers à long terme, ainsi que les propositions portant sur les systèmes de transport intelligents (STI) pour les transports routiers, ferroviaires et aériens. Le projet Galileo est un élément essentiel du programme pluriannuel indicatif.

Le PPI revêt une importance particulière pour le secteur des transports qui s'est vu octroyer un montant de 2 781 millions d'euros pour la période 2001 - 2006. Une révision de ce programme est prévue pour 2003.

La priorité accordée aux objectifs ayant trait à la mobilité durable est illustrée par le fait que presque 64% de l'ensemble du concours financier iront au rail et que 95% des fonds concernent le rail, les voies navigables intérieures et les systèmes de transport intelligents.

Pour ce qui est du réseau routier français, dans le cadre du PPI 2001-2006 pour l'amélioration de l'accès aux pays transfrontaliers, deux financements communautaires ont été attribués aux travaux de mise en sécurité du tunnel de Fréjus et à la poursuite de la modernisation de la RN 134 en vallée d'Aspe entre Oloron-Sainte-Marie et le Somport, à hauteur de 3 millions d'euros pour chacun de ces projets.

Les fonds structurels interviennent pour les réseaux transeuropéens essentiellement par le FEDER objectif 1 (développement et ajustement structurel des régions en retard de développement). Le FEDER objectif 2 (reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle) n'intervient qu'exceptionnellement dans le financement des réseaux routiers transeuropéens. Les ressources des fonds structurels pour la période 2000-2006 s'élèvent à 195 milliards d'euros, dont 14,62 pour la France. Sur la période 1991-2000, les routes ont bénéficié de 211 millions d'euros de crédits FEDER.

Enfin, la banque européenne d'investissement (BEI) octroie des prêts pour certains projets sur le réseau routier transeuropéen. Les sociétés concessionnaires françaises y ont recours. En 2002, un financement BEI de 50 millions d'euros a été accordé à la construction du viaduc de Millau.