Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

2. Des crédits revalorisés ces dernières années, notamment pour des mises en sécurité

Les moyens consacrés à l'entretien courant du réseau routier national , d'une enveloppe de 349 millions d'euros en 1992, ont évolué sensiblement depuis 5 ans en passant de 380 millions d'euros en 1997 à 429 millions d'euros en 2002.

Les moyens de la réhabilitation du réseau ont également progressé depuis 1997.

Pour les chaussées , les 42 millions d'euros de 1992 sont passés à 38 millions d'euros en 1997 puis à 66 millions d'euros par an depuis 1999. Ces moyens ont permis la remise à niveau des chaussées sur environ quatre-vingt kilomètres, la réfection des chaussées dans une quarantaine d'agglomérations, en association avec les collectivités locales, et la réalisation d'opérations de renforcement sur environ 150 km.

Dans le domaine des ouvrages d'art, murs et tunnels , les 32 millions d'euros en 1992 sont passés à 38 millions d'euros en 1997, puis à 88 millions d'euros pour 2002. Ces moyens ont été consacrés à la poursuite des opérations de réparation les plus urgentes. Ce sont donc plus d'une centaine d'ouvrages répartis sur l'ensemble du territoire qui ont été traités en 2002, dont les opérations de mise en sécurité qui ont démarré en 2002 dans 13 nouveaux tunnels.

Il faut également noter que la question de la sécurité des tunnels fait désormais l'objet d'une réflexion à l'échelle de l'Union européenne, qui devrait conduire à une harmonisation des règles de sécurité.

La mise en sécurité des tunnels : des progrès à venir en matière d'harmonisation européenne

La France a fait un effort considérable en matière d'évaluation et d'amélioration de la sécurité de ses tunnels. Suite à l'incendie du tunnel du Mont-Blanc, le gouvernement français a décidé de prendre des mesures appropriées pour éviter qu'une telle catastrophe ne puisse se reproduire.

Parallèlement à l'étude effectuée sur le tunnel du Mont-Blanc, un comité d'évaluation de la sécurité des tunnels routiers a été constitué dans le but de formuler toutes les propositions nécessaires à la sécurité des usagers.

Une instruction technique détaillée définissant les dispositions de sécurité auxquelles les nouveaux tunnels devront répondre a été diffusée le 25 août 2000 par une circulaire, qui précise également les procédures préalables à la mise en service des tunnels du réseau routier national et les modalités de suivi de leur exploitation.

Lors du Conseil Transports de septembre 1999, la France a soumis à ses partenaires européens un mémorandum sur les problèmes de transports dans les Alpes, où elle propose d'harmoniser les dispositifs et les règles d'exploitation des tunnels et la mise au point d'un référentiel commun concernant le génie civil et les équipements, ainsi que le développement d'une politique de transport intermodale et de régulation du trafic PL.

Suite à ce mémorandum, la Commission européenne a annoncé dans son Livre blanc du 12 septembre 2001 : « La politique européenne des transports à l'horizon 2010 : l'heure des choix, COM (20021)370 » qu'elle préparerait une proposition de directive européenne sur une harmonisation des normes de sécurité minimales offrant un haut degré de sécurité pour les usagers des tunnels. Cette proposition prendra en compte les éléments suivants :

• la proposition devrait s'appliquer à tous les tunnels de grande longueur du réseau transeuropéen de transport ;

• les rôles respectifs et responsabilités à différents niveaux (autorités nationales, organismes d'inspection, gérants de tunnels et services d'urgence) seront clarifiés ;

• le niveau de protection offert par un tunnel dépend de plusieurs facteurs techniques et opérationnels qui seront tous considérés : équipements techniques, règles de roulage, formation du personnel opérationnel pour gérer un accident majeur, organisation des secours, enfin information des usagers et moyens de communication pour faciliter l'évacuation des usagers en cas d'incendie.

La proposition devrait être publiée dans le troisième trimestre 2002 ; elle sera alors examinée par le Parlement européen et le Conseil.

D'une manière générale, l'objectif de sécurité doit s'appliquer à tous les travaux d'entretien et d'aménagement du secteur routier.

Les aménagements de sécurité sur le réseau routier

Situation en 2001 :

Le montant total affecté aux aménagements de sécurité sur le chapitre 53-46 article 60 a été, en autorisations de programme, de 36,588 millions d'euros. Ce montant se répartit de la façon suivante :

• aménagements de sécurité d'initiative locale (dotation déconcentrée) : 12,196 millions d'euros répartis entre les départements en fonction du linéaire de réseau national à leur charge et de la densité d'accidents sur ce réseau ;

• dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes : 3,049 millions d'euros ;

• opérations spécifiques de sécurité : 200 opérations pour 19,818 millions d'euros financées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et 12 opérations pour 1,524 millions d'euros sur le programme général de sécurité. Ces opérations consistent à traiter des zones d'accumulation d'accidents qu'elles soient ponctuelles ou linéaires.

Situation en 2002 :

Le montant total affecté aux aménagements de sécurité est le même qu'en 2001, soit 36,588 millions d'euros en autorisations de programme, répartis de la façon suivante :

• aménagements de sécurité d'initiative locale : 12,196 millions d'euros

• dispositifs de retenue adaptés aux motocyclistes : 3,049 millions d'euros.

• opérations spécifiques de sécurité : environ 200 opérations pour 19,818 millions d'euros au titre des contrats Etat-régions et 9 opérations pour 1,524 millions d'euros sur le programme général de sécurité.

Perspectives en 2003 :

Les crédits demandés pour 2003 s'élèvent à 36,770 millions d'euros (soit + 0,5 %) en autorisations de programme et 36,600 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui permettra de maintenir l'effort d'amélioration des infrastructures du point de vue de leur sécurité.