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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

II. L'INVESTISSEMENT ROUTIER ET AUTOROUTIER

A. LE RALENTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS ROUTIERS SE POURSUIT

1. Un constat : la réduction de l'investissement routier

Selon la Cour des comptes, alors que les dépenses du domaine « équipement et transport » ont progressé de 3,2 % sur la période 1996-2000, celles consacrées au secteur routier ont diminué de plus de 14 %. Ce secteur a donc supporté l'essentiel des redéploiements de crédits.

Selon le rapport de la commission des comptes des transports de la Nation de 2001, les dépenses en infrastructures routières ont effectivement fortement diminué sur la période 1996-2001. Les moyens du budget de l'Etat ont chuté de près de 22 % sur la période, ceux des sociétés concessionnaires d'autoroutes de 42,8 %.

Seule la forte hausse des investissements des collectivités locales (+ 24,2 %) permet de limiter la réduction des programmes d'investissements. En 1996, le budget « routes » des collectivités locales était le double de celui de l'Etat, il est désormais plus du triple. De fait, en 2001, alors que les contributions du budget de l'Etat ont été légèrement revalorisées, les contributions budgétaires des collectivités locales progressent davantage et la réduction du programme d'investissement des sociétés d'autoroutes se poursuit.

Evolution des dépenses en infrastructures routières

En milliards d'euros

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Evolution 1996/2001

TOTAL RESEAU ROUTIER

9,07

8,93

8,32

8,20

8,28

8,37

-7,7%

Budget de l'Etat

1,97

1,89

1,57

1,55

1,49

1,54

-21,8%

Budget des collectivités locales

4,13

4,22

4,47

4,68

5,02

5,13

24,2%

Sociétés concessionnaires d'autoroutes

2,97

2,82

2,29

1,97

1,78

1,7

-42,8%

Source : METL- Comptes des Transports de la Nation pour l'année 2001.

2. La mise en oeuvre des contrats de plan Etat-Régions

Les engagements du volet routier des contrats Etat-régions du XIème plan représentaient, en part Etat, un montant de 4,2 milliards d'euros. Ces engagements ont été exécutés à 81,5 %.

La part Etat devrait représenter 5,1 milliards d'euros pour les volets routiers contractualisés sur la période du XIIème plan (2000-2006).

Cependant, sur les premières années du nouveau plan, le taux d'exécution n'atteint pas la moyenne prévisionnelle.

La dotation 2000 était ainsi inférieure au 1/7ème du montant inscrit pour la période 2000-2006 (14,3 %). Elle s'élevait en effet à 590 millions d'euros, soit 11,8 % seulement du montant de la part Etat des contrats de plan. La dotation 2001, correspondant à 675,3 millions d'euros, soit 13,2 % du montant des contrats de plan a été exécutée comme prévu, mais était également inférieure à la moyenne.

Les contrats de plan Etat-région - exécution 2001

Chapitres

Programmes

AP

53-46

Aménagements de sécurité

19,8

53-47

Investissements en métropole et DOM

629,3

63-43

Subventions d'investissement en milieu urbain à maîtrise d'ouvrage locale

3,8

63-44

Subventions d'investissement en milieu interurbain à maîtrise d'ouvrage locale, CPER Corse et TOM, 1% paysage et développement

22,4

 

Total

675,3

(en millions d'euros)

Ainsi les volets routiers des contrats de plan ont pris du retard dès 2001 : le taux d'exécution des contrats de plan fin 2001, en autorisations de programme, était de 25,1 % à comparer à un taux moyen d'exécution prévisionnel de 28,6 %.

Pour l'année 2002, il est désormais prévu d'affecter 709,7 millions d'euros (contre 714,4 millions d'euros prévus en LFI3(*)) sur les opérations contractualisées sur la période 2000-2006, répartis de la manière suivante :

- pour les investissements routiers hors Ile de France, Corse, TOM, politique du 1% paysage, aménagement de sécurité : 583,6 millions d'euros (dont 1,6 million d'euros pour les opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage locale en milieu urbain et 13,26 millions d'euros en milieu interurbain).

- pour les investissements routiers en Ile de France : 88,4 millions d'euros dont 2,6 millions d'euros pour les opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage locale en milieu urbain.

- pour les programmes régionaux d'aménagement de sécurité (PRAS) : 19,82 millions d'euros.

- pour la voirie primaire des villes nouvelles : 2,29 millions d'euros.

- pour le réseau routier dans les TOM et la Corse : 13,27 millions d'euros.

- pour la politique du 1 % paysage sur les opérations contractualisées : 2,29 millions d'euros.

Dans ces conditions, le taux d'exécution des contrats de plan serait de 38,3 % à la fin de l'année 2002 (au lieu de 42,9 % prévisionnel).

Cependant en juillet 2002 a été décidé un gel des autorisations de programme d'environ 40 % pour les investissements routiers ce qui conduit pour le moment à « neutraliser » 269,7 millions d'euros en 2002.

La répartition de ce gel entre les régions sera très inégale compte tenu de la différence qui existe dans l'ouverture des autorisations de programme entre les régions au 31 juillet 2002. Un gel de crédits de paiement d'environ 30 % des montants précédents devrait être également réalisé.

Pour l'année 2003, il est prévu d'affecter 766,5 millions d'euros sur les investissements contractualisés, ainsi que pour les grands programmes (A75 et RN7), dont 670 millions d'euros au titre des contrats de plan Etat-régions.

Compte tenu du gel en 2002 et des moyens prévus pour 2003, le taux prévisionnel d'exécution en 2003 serait de 46 % c'est-à-dire nettement inférieur au taux moyen d'exécution de 57,1 % (4/7ème).

L'exécution des contrats de plan Etat-région - Part Etat

 

Taux d'exécution prévisionnel

Taux d'exécution réalisé

Retard en millions d'euros

2000

-

-

-

2001

28,6 %

25,1 %

178

2002*

42,9 %

38,3 %

234

2003

57,2 %

46 %

571

2004

71,5 %

-

-

2005

85,8 %

-

-

2006

100 %

-

-

* avant gel des crédits

* 3 Une annulation de 4,7 millions d'euros a grevé cette enveloppe à l'occasion du décret d'avance du 7 février 2002 pour financer des dépenses pour la société AirLib.