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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

2. L'exécution budgétaire en 2002

Chapitres :

35-42

37-46

44-20

53-46

53-47

63-43

63-44

- Loi de finances initiale

179,410

5,104

18,140

420,910

786,533

9,087

30,330

- Reports

+7,248

+1,690

-

+4,755

+34,289

+1,902

+4,627

Annulations

       

-4,700

   

- Rattachements de fonds de concours

+0,241

+0,366

-

-

 

-

-

- Régulation républicaine

(crédits bloqués)

-18,666

-1,359

-10,155

-97,355

-387,349

-7,354

-22,825

Engagements

167,438

5,633

3,738

324,084

399,536

1,258

11,723

Ordonnancements

166,045

5,501

3,738

       

Mandatements

47,748

2,070

1,452

       

Crédits disponibles à la fin du premier semestre 2002

120,485

3,731

6,533

3,326

29,236

2,377

0,409

Le budget des routes a fait l'objet d'une annulation en cours d'année de 4,7 millions d'euros sur le chapitre 53-47 (développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales).

Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 n'ouvre pas de crédits en faveur du secteur routier, mais annule des crédits pour 59,2 millions d'euros en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 180 millions d'euros en autorisations de programme. Ces annulations portent :

- en dépenses ordinaires : 2,48 millions d'euros sont annulés sur le chapitre 35-42 (Routes. Sécurité et circulations routières. Entretien, maintenance et fonctionnement)

- en dépenses en capital : 7,6 millions d'euros en crédits de paiement et 1,65 million d'euros en autorisations de programme sont annulés sur le chapitre 53-46 (entretien préventif, réhabilitation et aménagements de sécurité et d'exploitation des infrastructures) ; 42,4 millions d'euros en crédits de paiement et 177,4 millions d'euros en autorisations de programme sur le chapitre 53-47 (développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales) ; 403.000 euros en crédits de paiement et 940.000 euros sur le chapitre 63-48 (sécurité et circulation routières. Participations).

Selon le ministère, il était à l'origine prévu de doter la ligne budgétaire «subvention pour la construction d'autoroutes concédées» par une mesure en loi de finances rectificative 2002 à partir de la ressource correspondant aux dividendes versés par les SEMCA au titre de l'exercice 2001. Cependant, si les dividendes des SEMCA sont bien versées au budget de l'Etat pour 130 millions d'euros (contre 80,5 millions d'euros envisagés), seule une dotation budgétaire de 29,5 millions d'euros en autorisations de programme et crédits de paiement est inscrite au budget pour l'autoroute A 28.