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Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et sécurité routière

 

C. L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE EN 2001 ET 2002

1. L'exécution budgétaire en 2001

L'année 2001 a été marquée par un événement important : le report sur le budget des routes des crédits de paiement en compte au Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN).

Les crédits disponibles sur le chapitre 01 du FITTVN à la fin de l'exercice 2000 s'élevaient à :

- 4,9 millions d'euros en autorisations de programme, correspondant à l'excédent des recettes 2000 rattaché après la clôture de l'exercice ;

- 378,7 millions d'euros en crédits de paiement.

Ces crédits ont été reportés en 2001 sur le chapitre 53-47 article 30 : «Investissements sur le réseau routier national hors Ile-de-France» et sont maintenant gérés de façon globale avec ceux du budget général

Les dépenses en capital de l'exercice 2001.

 

53-46

53-47

63-43

63-44

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

AP

CP

LFI 2001

400,8

378,7

775

401,4

10,7

9,8

24,8

15,2

LFR 2001

+4,2

+4,1

+ 31,6

-

-

-

-

+85,0

Transferts

-

-

-

-

+ 0,03

0,03

-

-

Mouvements internes

-

+1,5

+1,0

+1,0

-

-

+151,5

+33,9

Reports

+0,02

+46,7

+15,7

+533,9

-

+6,3

-

+7,2

Annulations

-0,5

-

-1,7

-2,7

-0,1

-5,8

-0,1

-

Rattachement fonds de concours

-

+ 26,7

-

+731,9

-

-

-

-

Engagements/mandatements

399,7

398,2

776,5

1.483,8

8,7

7,3

171,5

37,7

Crédits disponibles fin 2001

4,7

59,5

45,0

181,6

1,9

3,0

4,6

103,5

L'exécution de l'exercice 2001 montre très bien la très grande difficulté à estimer, en loi de finances initiale, la réalité des investissements routiers.

Le chapitre 53-47 (développement des infrastructures, organisation des transports, sécurité, expérimentations et études générales) était doté en loi de finances initiale de 401,4 millions d'euros en crédits de paiement. Cependant, compte tenu des reports et rattachements de fonds de concours, le chapitre a été multiplié par 4,1 en exercice pour atteindre 1.665,5 millions d'euros, dont 90 % ont été effectivement mandatés.

Les reports correspondaient à 378,7 millions d'euros de reports du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) suite à sa suppression par la LFI 2001 et à 155,1 millions d'euros de reports du budget général dont 89,3 millions d'euros de fonds de concours rattachés tardivement.

Les fonds de concours correspondaient essentiellement à la participation des collectivités à la construction, à l'équipement et à l'exploitation du réseau national.

L'autre évolution particulièrement significative concerne le chapitre 63-44 (subventions d'investissement aux transports interurbains) qui a bénéficié de « mouvements internes » pour un montant significatif : 151,5 millions d'euros en AP et 33,9 millions d'euros en CP. Ces mouvements internes correspondent à une avance en gestion par la direction des transports terrestres à la direction des routes pour l'engagement de la convention A 28. L'avance aurait été partiellement remboursée dans le collectif 2001 (121,9 millions d'euros en AP sur 151,5 millions d'euros ; 33,9 millions d'euros en CP).

D'une manière générale, les crédits d'investissement routiers ont été bien consommés.

Les crédits non consommés concernent essentiellement les deux chapitres ayant fait l'objet d'augmentation significative de crédits en cours de gestion. Le chapitre 53-47 dispose ainsi de 181,6 millions d'euros de crédits de paiement non consommés, dont 148,9 millions d'euros hors loi de finances rectificative ce qui est inférieur de 59 millions d'euros au niveau de report prévu en fin de gestion (207,6 millions d'euros). Le dépassement des objectifs du contrat de gestion correspond à une sous-estimation des ressources des fonds de concours. Concernant le chapitre 63-44, les importants résidus d'autorisations de programme (AP) pour 103,5 millions d'euros correspondent essentiellement au crédits ouverts en loi de finances rectificative (85 millions d'euros) qui ont été immédiatement reportés sur l'année suivante.