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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

CHAPITRE PREMIER :

LE BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE (BAAC)

Les crédits consacrés à l'aviation et à l'aéronautique civiles sont répartis entre :

- le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) ;

- le budget général, section III « transports et sécurité routière», s'agissant des crédits consacrés aux programmes aéronautiques civils (dépenses en capital, titre V et VI) ;

- le compte d'affectation spéciale n° 902-25, « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien » (FIATA), alimenté par une fraction du produit de la taxe d'aviation civile.

Ces trois supports budgétaires répondent à des logiques et à des règles de financement différentes. Par conséquent, ils seront traités de manière séparée dans le cadre de cette note de présentation.

De manière agrégée, les moyens consacrés à l'aviation et à l'aéronautique civiles en 2003 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE
Tableau comparatif 2002 - 2003 (en euros)

DEPENSES

 

RECETTES

INTITULÉ

Loi de finances 2002

Projet de loi de finances 2003

Evolution

 

INTITULÉ

Loi de finances 2002

Projet de loi de finances 2003

Evolution

PREMIÈRE SECTION : EXPLOITATION

Achats et services

113.269.713

112.431.724

- 0,7 %

 

Redevance de route

850.513.067

911.460 000

7,2 %

Services extérieurs

14.849.545

14.849.545

-

 

RSTCA(1)

207.940.459

217.430.000

4,6 %

Impôts et taxes

5.205.185

5.515.172

5,9 %

 

Taxe aviation civile

232.792.041

223.983.801

-3,8 %

Charges de personnel

753.883.370

792.309.234

5,1 %

 

Autres produits

11.663.748

15.673.753

34,4 %

Organismes extérieurs

197.849.095

201.755.095

2 %

 

Produits financiers

1.067.143

1.067.143

-

Charges financières

28.355.517

23.000.000

- 18,9 %

 

Reprises sur provisions

25.941.944

6.726.050

- 74,1 %

Autres charges de gestion courante

29.344.032

8.852.299

- 69,8 %

         

Dotations aux provisions

6.726.050

16.950.000

152 %

         

Charges exceptionnelles

3.048.980

40.848.980

1.240 %

 

TOTAL Recettes

1.329.918.402

1.376.340.747

3,5 %

Autofinancement

177.386.915

159.828.698

- 9,9 %

         

TOTAL Exploitation

1.329.918.402

1.376.340.747

3,5 %

         

DEUXIÈME SECTION : CAPITAL

Remboursements d'emprunts

91.469.000

91.000.000

- 0,5 %

 

Autofinancement

177.386.915

159.828.698

- 9,9 %

Investissements

195.051.000

195.000.000

- 0,0 %

 

Emprunts

109.133.085

126.171.302

15,6 %

TOTAL Capital

286.520.000

286.000.000

- 0,2 %

 

Recettes sur cessions

0

0

-

   

TOTAL Recettes

286.520.000

286.000.000

- 0,2 %

                 

TOTAL BRUT

1.616.438.402

1.662.340.747

 2,8 %

 

TOTAL BRUT

1.616.438.402

1.662.340.747

2,8 %

à déduire :

Autofinancement

-177.386.915

-159.828.698

   

à déduire :

Autofinancement

-177.386.915

-159.828.698

 

TOTAL NET

1.439.051.487

1.502.512.049

4,4 %

 

TOTAL NET

1.439.051.487

1.502.512.049

4,4 %

(1) Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

I. UN PÉRIMÈTRE ÉVOLUTIF

A. LA CRÉATION DU BAAC ET SES ÉVOLUTIONS

Le budget annexe de l'aviation civile (BAAC) a été créé en 1992 et a succédé au budget annexe de la navigation aérienne (BANA), créé en 1985, pour retraçer de manière plus large « l'ensemble des opérations financières des services de l'aviation civile relatives à l'organisation et au contrôle du transport aérien et aux équipements aéroportuaires ».

Le BAAC finance des missions régaliennes (qui relèvent de l'Etat par nature) et non régaliennes (qui sont des prestations donnant lieu à un paiement), ainsi que, de manière plus marginale, des missions qui relèvent de l'Etat « en opportunité » telles que certaines exonérations et exemptions dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne ou l'absence de redevances d'Etat dans le domaine de la sécurité aéronautique. Ces missions sont financées par une subvention du budget général de l'Etat, et, depuis 1999, par une fraction du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC), qui a succédé à la taxe pour la sûreté et la sécurité (TSS).

Le périmètre du BAAC a évolué au cours des dernières années, notamment sous l'influence de la jurisprudence du Conseil d'Etat concernant les missions donnant lieu à un financement par redevance, et compte tenu de la création du FIATA.