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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

II. LE TROISIÈME AÉROPORT ET LES AÉROPORTS PARISIENS

A. LA REMISE EN CAUSE DE LA DÉCISION DE CONSTRUIRE UN TROISIÈME AÉROPORT À CHAULNES

Le Gouvernement de Lionel Jospin avait décidé le 22 février 2002 de retenir le site de Chaulnes pour la construction d'un troisième aéroport en région parisienne. Suite à cette décision, un arrêté préfectoral avait défini un territoire de 10.000 hectares à l'intérieur duquel un sursis à statuer pouvait être opposé par les pouvoirs publics à toute demande de construction.

Le Gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a décidé de revenir sur la décision de construire un troisième aéroport. Une mission d'information parlementaire sur « l'avenir du transport aérien français et de la politique aéroportuaire » a été créée par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale. Cette mission devra étudier l'opportunité de la construction d'une nouvelle plate-forme aéroportuaire en région parisienne.

Votre rapporteur rappelle que l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle possède la plus forte capacité d'expansion en Europe. Il dispose de quatre pistes, l'une d'entre elle n'étant cependant pas encore utilisée en l'absence de tour de contrôle permettant d'y surveiller parfaitement l'ensemble des mouvements. Il considère que le développement des capacités de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle doit être poursuivi, quel que soit par ailleurs le choix retenu par le gouvernement au sujet du troisième aéroport. La prise en compte de l'environnement et la maîtrise des nuisances sonores constitue une condition essentielle de ce développement.

B. L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE DEVELOPPEMENT DU TRAFIC A ROISSY

L'ancien ministre des transports, Monsieur Jean-Claude Gayssot, avait promis de limiter le nombre annuel de passagers à Roissy à 55 millions. Le nouveau ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, M. Gilles de Robien, a considéré que « la limitation en passagers n'est pas appropriée pour assurer un développement durable de cette plate-forme. En revanche, il importe que le niveau global de gêne sonore soit plafonné. Des dispositions réglementaires seront prises, instituant un nouvel indicateur basé sur des bruits au sol. Cet indicateur restera plafonné à la valeur moyenne atteinte au cours des trois dernières années. Par ailleurs, le nombre de vols de nuit, qui a considérablement progressé au cours des cinq dernières années, sera réduit entre minuit et cinq heures, par la mise en place de nouveaux règlements et par un accord conclu par l'Etat, Air France et la Poste. Pour l'aéroport d'Orly, le couvre-feu nocturne est maintenu, ainsi que la limitation fixée à 250.000 mouvements annuels par l'arrêté du 6 octobre 1994. En outre, plusieurs dispositions de portée générale seront mises en place, notamment, dans un délai de cinq ans, le retrait, jusqu'ici limité à la nuit, des avions les plus bruyants du « chapitre 3 », l'application de sacntions pour le non-respect des couloirs aériens, la constitution d'un observatoire du bruit aérien réunissant des élus, des associations et des professionnels. Bien entendu, la maîtrise de l'urbanisation dans les zones exposées au bruit sera renforcée ; ainsi les plans d'exposition au bruit (PEB) seront révisés d'ici à fin 2005. Les plans de gêne sonore (PGS) seront également revus d'ici au 31 décembre 2003 de façon à permettre, en particulier aux riverains des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, de bénéficier d'aides pour la protection phonique de leur habitation »7(*).

Votre rapporteur considère que le plafond fixé pour l'aéroport de Roissy en nombre de passagers ne correspondait aucunement aux nuisances subies par les riverains. Par conséquent, les mesures prises par le Gouvernement sur ce point lui semblent guidées par un souci de pragmatisme bienvenu.

Il l'encourage à prendre davantage en considération la dégradation de l'environnement et les nuisances sonores induites par le développement du trafic aérien, constatant que la France connaît un retard important par rapport aux Etats-Unis ou aux Pays-Bas sur ce point, en dépit des progrès effectués au cours des dernières années.

* 7 In Journal Officiel Sénat, réponse à la question n° 446 de notre collègue Bernard Angels, p. 2646.