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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

C. LES DÉPENSES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

S'agissant des dépenses destinées à subventionner les entreprises de transport aérien dans le cadre de l'aménagement du territoire, sept transporteurs exploitaient avec la participation financière du FIATA treize liaisons métropolitaines et deux transporteurs exploitaient sept liaisons outre-mer au 31 août 2002. A cette même date, le montant total des compensations financières ordonnancées ou en cours d'ordonnancement versées par le fonds depuis son instauration pour l'aide aux dessertes aériennes s'élevait à 62,5 millions d'euros.

Les crédits du chapitre 1 du FIATA, destinés à subventionner les entreprises de transport aérien dans le cadre de l'aménagement du territoire, se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-après :

Evolution des crédits du chapitre 1 du FIATA (FPTA avant 1999)

(en millions d'euros)

Exercice

Crédits

Dépenses

1995

22,87

0,00

1996

17,23

9,99

1997

6,10

16,49

1998

7,32

10,50

1999

7,77

9,44

2000

7,62

11,12

2001 (1)

0,00

9,59

2002

15,24

15,2

2003 (2)

16,00

16,00

(1) Compte tenu des reports de crédits, ce chapitre n'avait pas été doté en loi de finances initiale pour 2001.
(2) Les dépenses prévisionnelles pour 2003 comprennent le versement du reliquat des soldes des conventions antérieures à l'année 2002 (2,2 millions d'euros) et la quasi-totalité des acomptes exigibles en 2003 au titre des conventions signées en 2002, pour un montant de 13,7 millions d'euros.

Source : ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

D. LES DÉPENSES AÉROPORTUAIRES DU FIATA

Le chapitre 6 du FIATA retrace les subventions versées aux gestionnaires d'aérodromes en matière de sécurité et de sûreté. Le montant global des subventions qui devraient être versées en 2002 sur ce chapitre s'élève à 31 millions d'euros. Le tableau suivant retrace les dotations en loi de finances initiale et la dépense effective sur ce chapitre depuis 1999 :

Evolution des crédits du chapitre 6 du FIATA

(en millions d'euros)

Crédits / année

1999

2000

2001

2002 (1)

Inscrits en LFI

7,17

12,81

1,52

35,52

Reports n-1

0

4,75

10,62

0,2

Total fonds disponibles

7,17

17,56

12,14

35,72

Dépense

2,41

6,94

11,94

31,00

A reporter n+1

4,75

10,62

0,2

4,72

(1) les prévisions correspondant à l'année 2002 sont celles prévues initialement. Compte tenu de l'évolution du trafic, la recette effective sera inférieure au montant des crédits inscrits, et devrait donc conduire à une diminution sensible du montant des reports par rapport aux indications figurant dans le tableau ci-dessus.

Source : direction générale de l'aviation civile

Les subventions qui devraient être versées en 2002 aux gestionnaires d'aérodrome sont destinées :

- d'une part, à assurer, sur tous les aéroports de province de classe 3, le financement de la mesure exceptionnelle de passage de 25 à 50 % du taux de fouille des bagages à main des passagers, pour un montant évalué à 4,12 millions d'euros ;

- d'autre part, à compléter, comme les années précédentes, le financement des mesures de sûreté sur les plates-formes ou le produit de la taxe d'aéroport est inexistant ou insuffisant, pour un montant évalué à 26,89 millions d'euros.

Par ailleurs, les dépenses directes de l'Etat correspondent aux chapitres 5 et 7 du FIATA. L'ensemble des dépenses de la section aéroportuaire du FIATA prévues pour 2002 est retracé dans le tableau suivant :

Crédits de la section aéroportuaire du FIATA

(en millions d'euros)

 

Reports 2001

LFI 2002

Crédits 2002

Dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté et de service de sécurité incendie et sauvetage (chapitre 5)

1,09

8,08

9,17

Subventions aux gestionnaires d'aérodromes (chapitre 6)

0,2

35,52

35,72

Total fonctionnement

1,29

43,60

44,90

Dépenses directes de l'Etat en matière de sûreté (chapitre 7)

11,65

25,00

36,65

Dépenses directes de l'Etat relatives au service de sécurité incendie et sauvetage (SSIS)

0,96

6,10

7,06

Total équipement

12,62

31,10

43,71

Total de la section aéroportuaire du FIATA

13,91

74,70

88,61

Source : direction générale de l'aviation civile