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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

D. UNE SOUS-ESTIMATION DES RECETTES EN LOIS DE FINANCES INITIALES ?

Dans son relevé de constatations provisoires, la Cour des comptes note que « la sous-estimation des ressources en LFI concerne toutes les redevances, elle est toutefois particulièrement élevée pour la taxe d'aviation civile. Elle est due à une sous-estimation récurrente du trafic, qui apporte un double bénéfice au BAAC :

- une avance de trésorerie s'agissant des redevances, puisque le trop perçu ne sera remboursé que deux années plus tard (voir partie équilibre de financement) ;

- la constitution d'un excédent, durablement générateur de trésorerie, puisque le trop perçu sur le secteur taxe ne fait pas l'objet de remboursement.

Si cet écart peut en partie s'expliquer par la difficulté d'établir des prévisions de trafic, son caractère systématique s'agissant aussi bien de la taxe que des redevances conduit à s'interroger sur la fiabilité du processus d'établissement de prévisions, dont la DGAC est à la fois à la source (les prévisions de trafic proviennent de la direction du transport aérien) et le principal utilisateur ».

E. L'ÉVOLUTION DES DÉPENSES DU BAAC

Evolution des dépenses réelles du BAAC

(en millions de francs)

Libellés

1997

1998

1999

2000

2001

Evolution 01/97

Section d'exploitation

Achats et services

739,8

720

728,4

708

725,4

- 1,9 %

Informatique

63,7

61,9

65,4

82

81,5

27,9 %

Impôts et taxes

23,9

25,3

26,6

29,1

30,0

25,5 %

Charges de personnel, dont :

3.707,1

3.961

4.157,5

4.308,2

4.493,3

21,2 %

Rémunération titulaires et contractuels

1.631,2

1.725,3

1.815

1.864,3

1.940

18,93 %

Primes, indemnités

1.051,8

1.186,6

1.254,6

1.333

1.423,9

35,4 %

Autres charges de gestion courante, dont :

1.079,2

1.096,7

1.139,6

1.175,6

1.418,7

31,5 %

Organismes extérieurs

1.052,8

1.047,5

1.096,3

1.131,6

1.191,2

13,1 %

Charges financières

198,6

188,9

183,5

203 ?5

195,1

- 1,8 %

Pertes de changes

7,1

0,9

0,1

0,5

0,1

- 98,6 %

Frais judiciaires

13,4

14,3

7,1

16,9

13,1

- 2,2 %

« Dotation aux amortissements »

1.057,4

1.193,2

1.172,8

1.245

1.481,9

40,1 %

Dotations aux provisions

222,7

372

185,4

114,5

18,5

n.s

Total section d'exploitation

6.890,2

7.485,9

7.853,2

7.954,6

8.553,9

24,1 %

Section capital

Remboursement emprunts

283,5

333,5

446,2

541,9

291,9

3,0 %

Etudes et équipement

1.549,3

1.858,8

1.436,1

1.569,4

1.407,1

- 9,2 %

Subventions d'investissement

2,1

2

2

16,5

0,9

- 57,1 %

Total section capital

1.834,9

2.194,4

1.884,3

2.127,8

1.699,96

-7,4 %

BAAC (MF)

8.725,1

9.680,2

9.737,5

10.082,4

10.253,8

17,5 %

BAAC( M€)

1.330,13

1.475,74

1.484,47

1.537,05

1.563,18

17,5 %

Source: DGAC

« Par construction, le secteur redevances ne peut sur le long terme être excédentaire ou déficitaire : si tel est le cas, depuis 1998, la DGAC passe soit une provision du montant de l'excédent, qui diminue le résultat, soit une recette « à recevoir » du montant du déficit. En revanche, l'excédent éventuel du « secteur régalien » ne fait l'objet d'aucun ajustement : ceci est normal, étant donné qu'il est financé par des taxes et autres recettes dont le produit est définitivement acquis au BAAC et n'a pas à trouver obligatoirement de contrepartie directe en charges.

A ce titre, il n'est pas sûr que les compagnies aériennes aient gagné à la diminution de l'assiette du « secteur redevance » consécutive à l'arrêt du Conseil d'Etat de 1998, car celui-ci est plus étroitement encadré et surveillé que le « secteur régalien », sur lequel la marge de manoeuvre de la DGAC est très large, d'autant plus que la suppression de la subvention de l'Etat conduit à faire de l'équilibre du BAAC une question sans enjeu pour le budget de l'Etat. »