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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

F. L'ÉQUILIBRE DU BAAC

Les éléments présentés ci-dessous sont extraits du relevé de constatations provisoires de la Cour des comptes relatif au budget annexe de l'aviation civile (exercices 1997 à 2001).

L'équilibre en exécution

L'équilibre du BAAC, en droits constatés : écart avec LFI

(en millions de francs)

 

1997

1998

1999

2000

2001

01/97

Cumul

Recettes exploitation

             

Recettes LFI

6.970,4

7.424,9

7.757,1

7.878,3

8.349

19,8 %

 

Recettes réelles

6.857,6

7.583,9

8.125,7

8.282,6

8.837,66

28,9 %

 

Ecart

- 112,8

+ 159

+ 368,6

+ 404,3

+ 488,66

   

Dépenses exploitation

             

Dépenses LFI

5.912,8

6.231,7

6.584,4

6.633,1

6.856,6

16,1 %

 

Dépenses réelles

5.832,8

6.291,7

6.680,2

6.709,2

7.071,7

21,2 %

 

Ecart

- 80

+ 60

+ 95,8

+ 76,1

+ 206,1

   

Solde LFI

1.057,6

1.193,2

1.172,7

1.245,2

1.483,4

40,3 %

 

Solde réel

1.024,8

1.292,2

1.445,5

1.573,4

1.765,96

72,3 %

 

Ecart

- 32,8

99

272,8

328,2

282,6

 

+ 949,76

Recettes capital

             

LFI

2.083,7

2.237,8

2.129,8

2.084,5

2.093,4

 

10.629,2

Réelles*

2.024,2

2.369,5

2.297,6

1.606,5

2.447,96

 

10.745,76

Dépenses en capital

             

LFI

2.083,7

2.237,7

2.129,8

2.084,6

2.093,4

 

10.629,2

Réelles

1.834,9

2.194,3

1.884,3

2.127,8

1.699 ,9

 

9.741,2

Solde réel

189,3

175,2

413,3

- 521,3

748,06

 

1.004,56

* Reprise du « solde réel » de la section exploitation

Source : comptes annuels

« L'exécution du budget s'est révélée sensiblement différente de sa présentation en loi de finances et conduit à formuler trois observations :

Les dépenses d'exploitation effectives, et plus encore les recettes ont été sensiblement supérieures à celles affichées en LFI. Ceci a généré un solde d'exploitation effectif supérieur à celui prévu en LFI, de 1998 à 2001 (soit un écart cumulé de 950 millions de francs). En matière de dépenses en capital, on observe qu'elles ont été systématiquement inférieures aux lois de finances initiales (sauf en 2000) ; en revanche, les recettes en capital cumulées sur la période (en incluant la reprise du solde réel de la section exploitation) sont équivalentes à celles prévues en loi de finances. Le BAAC a donc dégagé sur la période un excédent de recettes d'environ un milliard de francs.

L'autofinancement réel du BAAC, mesuré par le rapport entre le solde d'exploitation réel et les dépenses d'exploitation a crû de façon importante au cours de la période 1997-2001, puisqu'il est passé de 55,8 % en 1997 à 104 % en 2001. L'année 2001 est toutefois trompeuse, car la BAAC n'a pas remboursé 300 millions de francs (45,73 millions d'euros) d'amortissements d'emprunt prévus en loi de finances, ce qui, en diminuant les dépenses de capital augmente artificiellement le taux d'autofinancement. Les raisons de ce défaut de remboursement sont exposées plus loin. »

Autofinancement en exécution

(en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

01/97

Solde d'exploitation

1.025,4

1.024,8

1.292,2

1.445,5

1.573,4

1.766

72,32 %

Dépenses en capital

1.820,7

1.834,9

2.194,3

1.884,3

2.127,8

1.699,9

- 7,36 %

Solde/dépenses en capital

56,32 %

55,85 %

58,89 %

76,71 %

73,94 %

103,89 %

 

Source : comptes annuels

« De fait, le BAAC a connu un résultat excédentaire plusieurs années de suite, ce qui a augmenté sa capacité d'autofinancement et son fonds de roulement. »

Evolution du résultat du BAAC

(en millions de francs)

 

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Cumul 97-01

Résultat dans comptes annuels

31,0

- 34,8

96

270,6

307,1

287,2

957,1

Source : comptes annuels