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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation et aéronautique civiles

 

C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION

Votre rapporteur spécial constate que le coût de la mise en oeuvre des mesures de sûreté prises suite aux attentats du 11 septembre 2001 est important. Les besoins de financement des gestionnaires d'aéroport sont donc en forte croissance. Le relèvement des tarifs des grands aéroports vise à éviter que ces derniers n'émargent au chapitre 6 du FIATA. En revanche, les tarifs des aéroports de la classe 3 ne sont pas modifiés. Par conséquent, la décision du gouvernement vise à préserver la vocation péréquatrice du FIATA au profit des petits aéroports, dont les ressources sont moindres que les grandes plates-formes.

Votre rapporteur spécial considère que ce choix doit permettre de financer les mesures de sûreté dans les aéroports français de manière à en répartir le coût de manière équitable. Cependant, il note que les observations effectuées par la mission d'inspection de l'IGF et de l'IGACEM conduisent à s'interroger sur la répartition des modalités de financement de ces mesures et l'homogénéité du périmètre des dépenses relevant de la taxe d'aéroport. Il relève que la complexité des modes de financement des dépenses aéroportuaires suscite de nombreux contentieux qui conduisent à revoir régulièrement l'organisation de ce financement.

M. Charles de Courson, rapporteur spécial des crédits des transports aériens à l'Assemblée nationale, indique que « parce que l'augmentation sans fin des dépenses n'est pas la bonne stratégie face à la spécificité des menaces pesant sur le transport aérien et parce que la pression fiscale est déjà très pénalisante pour un secteur fortement exposé à la concurrence internationale, il faut que cesse cette volonté de neutraliser par la taxe le surcoût de la sûreté et qu'une réflexion de fond s'engage sur la logique et le sens du durcissement croissant des contraintes de sûreté à la charge des exploitants d'aéroports »14(*).

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté un amendement, sur la proposition de son rapporteur spécial, tendant à réduire les taux des plafonds pour les aéroports de classes 1 et 2 respectivement à 8 et 7,5 euros pour les tarifs par passagers (soit une diminution de 0,5 euros). Votre rapporteur spécial note cependant que les dépenses financées par la taxe d'aéroport sont pour la plupart, incompressibles, compte tenu des réglementations nationales et internationales en vigueur en matière de sécurité et de sûreté, d'une part, et des conventions collectives relatives au personnel assurant leur mise en oeuvre, d'autre part. Par conséquent, une diminution des tarifs plafonds de la taxe ne conduirait qu'à solliciter davantage le FIATA, ce qui impliquerait de modifier la quotité de la taxe de l'aviation civile affectée à ce dernier.

Cet amendement d'appel a été retiré lors de la discussion du présent article en séance publique à l'Assemblée nationale, jeudi 24 octobre.

* 14 Projet de loi de finances pour 2003, rapport spécial « Equipement, transports, logement, tourisme et mer - Transports aériens- » n° 256, annexe 24, page 83.