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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

C. LA TAXATION FORFAITAIRE AU TONNAGE

L'année dernière, le gouvernement avait annoncé la création d'un groupe de travail sur la taxation forfaitaire au tonnage. Votre rapporteur notait également dans son rapport qu'un certain nombre de pays européen, tels les Pays-Bas, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la Norvège, la Finlande et la Grèce, avaient instauré, depuis quelques années, un régime de taxation forfaitaire selon la jauge des navires exploités auquel est appliqué le taux normal de l'impôt sur les sociétés. Il estimait qu'un tel dispositif présentait l'avantage de la simplicité, dans la mesure où il conduit à déterminer la base d'imposition de l'armateur en appliquant un barème fixé par la loi au tonnage des navires qu'il exploite, et qu'il présentait aussi l'avantage de la prévisibilité, à la différence du barème commercial.

L'adoption d'un tel mode de taxation est finalement prévue et sera introduit dans le projet de loi de finances rectificative de la fin de l'année, pour un effet dès le 1er janvier 2003.

Par ailleurs, il a été décidé de procéder dès l'automne 2002 à un audit des différents dispositifs de soutien à la flotte de commerce.