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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

C. CONCERNANT LA FLOTTE DE COMMERCE

La flotte de commerce s'est établie à 210 navires au 1er juillet 2002. Elle occupe le 26è rang mondial en 2000 : en 1945, la France était la quatrième puissance maritime mondiale.

Le déclin du pavillon français est considérable et lié notamment à son coût, trois à quatre fois plus élevé que celui d'un pavillon de complaisance. Il comporte pourtant des avantages réels en termes de sécurité. Par ailleurs, la protection sociale des marins français s'avère nettement meilleure que celle, quasiment inexistante des marins naviguant sur pavillons de complaisance.

Le maintien d'un pavillon français suppose donc que l'Etat en facilite l'accès par des voies appropriées. C'est dans cet esprit qu'ont été mis en place les GIE fiscaux, dispositif qui favorise l'investissement maritime, ainsi que certains allègements de charges : remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle et remboursement des contributions sociales patronales aux armateurs opérant des navires battant pavillon français et soumis à la concurrence.

Le projet de loi de finances pour 2003 renforce ce dispositif de deux manières :

Il prévoit, d'une part, de transformer le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle en un dégrèvement, à la charge du budget des charges communes.

D'autre part, le Gouvernement a annoncé qu'il mettrait en oeuvre une taxation forfaitaire au tonnage10(*) pour les armateurs de commerce, qui se substituera à l'impôt sur les bénéfices11(*). Cette mesure, demandée avec vigueur par la profession depuis plusieurs années, vise à harmoniser la fiscalité française avec celle de nos principaux voisins européens, et plus généralement avec les pratiques mondiales, 70% de la flotte mondiale bénéficiant de ce mode d'imposition. Le coût de cette mesure est évalué par le gouvernement à 7 millions d'euros.

L'aide de l'Etat doit être poursuivie et amplifiée. Le déclin du pavillon français n'est pas inéluctable, comme le montre la croissance constante de la flotte des pays-Bas. La France demeurait avec la Suède le seul pays à pratiquer une fiscalité pénalisante : espérons que les mesures adoptées permettront à la flotte française de sortir de la situation d'immobilisme qui la caractérise depuis quelques années.

D. CONCERNANT LA FORMATION MARITIME ET LA PROTECTION SOCIALE DES MARINS

L'offre de marins et officiers bien formés représente un réel enjeu. Or, le marché se caractérise par un déficit croissant de personnels qualifiés. Par ailleurs, l'attractivité de ces professions reste faible par rapport à d'autres carrières envisageables. En effet, les contraintes liées aux métiers de la mer ne favorisent par l'intérêt des jeunes pour les formations : rémunérations inférieures, missions longues, conditions de travail contraignantes, etc. Les écoles de la marine marchande ont du mal à attirer les candidats potentiels. Au Havre et à Marseille, le nombre de candidats aux concours d'entrée des Ecoles Nationales de la Marine marchande a baissé fortement en 2001 et 200212(*).

Le soutien à la formation maritime s'avère donc nécessaire : il se traduit cette année par la création de 10 emplois d'enseignants dans les lycées maritimes et aquacoles, et par l'attribution de moyens supplémentaires. Un article spécifique est créé, (l'article 20 du chapitre 36-37) destiné à verser des subventions de fonctionnement pédagogiques aux douze lycées maritimes et aquacoles. Le passage sous statut public de l'Agema, en cours d'achèvement, fait l'objet de dotations spécifiques. En dehors de ces éléments, le soutien à la formation maritime secondaire paraît faible. En revanche, les crédits de fonctionnement des Ecoles nationales de la marine marchande enregistrent une progression notable (+17%).

La protection sociale des marins, dispensée par l'Etablissement national des Invalides de la Marine, prendra cette année en compte le congé de paternité, après avoir intégré, l'année dernière, un dispositif de cessation anticipée pour les marins ayant été exposés à l'amiante. Par ailleurs, une dotation dont il faut souligner le faible montant (0,3 million d'euros) permet d'apporter une aide aux associations et d'effectuer une avance sur salaire au bénéfice des mains abandonnés dans les ports français, en attendant la mise en place d'un système d'assurance international en discussion au sein de l'Organisation maritime internationale.

Cette nécessaire priorité comporte trois dimensions.

Dans le cadre du plan Polmar, le ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de la lutte à partir du rivage (POLMAR-terre, la lutte en mer étant sous la responsabilité du ministère de la Défense). Les moyens de lutte contre les pollutions marines qui dépendent du ministère de l'équipement, des transports et du logement sont inscrits sur le budget mer. Ils font cette année l'objet d'une augmentation significative en crédits de paiement (+ 42%), les autorisations de programme augmentant à un rythme moins soutenu (+ 6%).

* 10 Avec la taxe au tonnage, le bénéfice taxable est calculé non par différence entre les recettes et les charges, mais par application d'un barème, lui-même fonction du tonnage des navires exploités par l'armateur.

* 11 Cette mesure doit être proposée par voie d'amendement dans le collectif budgétaire de fin d'année.

* 12 Le nombre de candidats aux concours d'entrée dans les Ecoles nationales de la marine marchande a baissé de près de 15% pour les O1 à Marseille et au Havre. Pour les O2 la baisse est encore plus forte en 2002.