EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 30 octobre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l'examen des crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : IV - Mer, sur le rapport de M. Marc Massion, rapporteur spécial.
M. Marc Massion, rapporteur spécial, a déclaré que les crédits inscrits au budget de la mer atteignaient 1.033 millions d'euros cette année, ce qui représente une hausse apparente de 1,3 %. Il a cependant précisé que cette hausse était plus forte en tenant compte de la transformation en dégrèvement du dispositif de remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. En effet, cette mesure se traduit par la disparition d'une ligne budgétaire, sans remettre en cause ni le principe de cette subvention, ni son niveau, qui sera désormais prise en charge par le budget des charges communes. Hors établissement national des invalides de la marine (ENIM) et hors personnel, et ceci pris en compte, il a indiqué qu'on constatait une augmentation de 3,7 % des crédits dévolus à la mer, ce qui est loin d'être négligeable dans le contexte budgétaire actuel.
Il a noté que la réforme annoncée par le Gouvernement du mode d'imposition des navires permettra d'harmoniser la fiscalité française avec celle de ses voisins européens et plus généralement avec les pratiques internationales, indiquant que ce système concernait déjà 70 % de la flotte mondiale.
Puis il a rappelé les priorités affichées par le Gouvernement dans ce projet de budget. Il s'agirait en effet, principalement, tout d'abord d'agir en faveur de la sécurité maritime, en octroyant des moyens supplémentaires à ses acteurs principaux : mise à niveau technologique des CROSS, poursuite du plan de modernisation des phares et balises, extension du réseau des Unités littorales des affaires maritimes (ULAM) et création de quatre emplois d'inspecteur de la sécurité afin d'augmenter la proportion de navires contrôlés dans les ports français, conformément aux engagements du Mémorandum de Paris.
Le projet de loi de finances pour 2003 permettra également de recruter des jeunes retraités de la marine sur des vacations, afin de pallier l'insuffisance des inspecteurs de sécurité. Le rapporteur spécial a dit approuver cette mesure, le temps de formation de ces derniers (3,5 ans) ne permettant pas de remplir les postes créés par les dernières lois de finances.
En ce qui concerne la sécurité portuaire, la création d'emplois d'officiers de port décidée par le comité interministériel de la mer (CIM) du 27 février 2000 est poursuivie, ce qui permet d'achever l'objectif fixé par le CIM.
M. Marc Massion, rapporteur spécial des crédits de la mer , a ensuite manifesté une certaine inquiétude à l'approche de l'adoption du projet de directive européenne sur l'accès au marché des services portuaires. Il a indiqué que le principe de ce texte consistait à autoriser plusieurs prestataires à réaliser les mêmes services techniques délivrés lors des escales des navires dans les ports. Il a rappelé la position du Gouvernement français qui considère que ces services répondent à une double logique : économique par la fourniture d'une prestation, mais également d'intérêt général, puisqu'ils requièrent un savoir-faire dont dépend la sécurité des interventions. Il a indiqué que la France avait cependant obtenu de Bruxelles que le pilotage puisse continuer par dérogation à être assuré par un prestataire unique, mais que les questions relatives au remorquage et au lamanage n'étaient pas réglées aujourd'hui et que les inquiétudes françaises demeuraient importantes.
La deuxième priorité affichée de ce budget consiste à protéger et à mettre en valeur le littoral, objectif qu'il a estimé cohérent avec le précédent, et réalisé grâce au renforcement des moyens de lutte contre les pollutions accidentelles (moyens du plan Polmar-terre à la charge du budget de la mer) et à la poursuite du développement de schémas de mise en valeur de la mer. Il a rappelé que ces schémas, qui définissent les grandes orientations de protection des zones littorales, sont au nombre de 12 actuellement. Il a déclaré qu'ils s'accordaient bien avec l'approche européenne dite de « gestion intégrée des zones côtières », ce qui justifiait leur développement. Enfin, il a indiqué que le désensablement de la baie du Mont-Saint-Michel faisait l'objet de dotations accrues, conséquence à la fois de l'avancement du projet et de la réestimation de son coût global à 126 millions d'euros.
La troisième priorité du Gouvernement consiste à soutenir et développer la formation maritime, objectif qu'il a estimé crucial et indispensable de toute politique maritime. L'offre de marins et officiers bien formés est en effet bien insuffisante, a-t-il déclaré, en raison de la moindre attractivité des métiers de la mer, liée à leurs contraintes. Il a indiqué que le soutien à la formation se concrétisait cette année par la création d'emplois d'enseignants, de subventions aux lycées maritimes ainsi que par la revalorisation de la subvention aux Ecoles nationales de la marine marchande (ENMM).
La quatrième priorité de ce budget consiste à maintenir la protection sociale des marins, dispensée par l'Etablissement des invalides de la marine. Par ailleurs, une dotation, dont il a souligné le faible montant, est destinée aux marins abandonnés par leur armateur dans les ports français, en attendant la mise en place d'un système d'assurance international en discussion au sein de l'organisation maritime internationale.
Il a enfin évoqué la dernière priorité affichée du Gouvernement : améliorer la compétitivité de la flotte de commerce, afin d'enrayer le déclin du pavillon français, déclin lié à son coût, trois à quatre fois plus élevé que celui d'un pavillon de complaisance. A cette fin, sont maintenus les avantages fiscaux des budgets précédents : remboursement de charges patronales pour les armateurs opérant sur des navires soumis à la concurrence, taxe professionnelle allégée avec, cette année, le passage du remboursement au dégrèvement, GIE (groupements d'intérêt économique) fiscaux qui facilitent l'investissement dans les navires de commerce. Par ailleurs, il a déclaré qu'il attendait des résultats concrets sur la flotte française de la mise en place de la taxe au tonnage. Il a en effet indiqué que l'exemple des Pays-Bas montrait que le déclin des flottes européennes est loin d'être inéluctable et que si l'aide de l'Etat était appropriée, le pavillon français comportait des avantages réels, en termes de sécurité et de protection sociale des marins.
Pour finir, il a souhaité évoquer la modernisation des ports maritimes, précisant qu'il ne s'agissait pas d'une priorité de ce budget, puisqu'il se caractérise par une chute brutale des autorisations de programme liée à la fin de l'opération Port 2000. Il a indiqué qu'en 2003, la totalité des crédits d'investissement serait constituée d'opérations inscrites aux contrats de plan Etat-régions (CPER) 2002-2006. Il aurait souhaité que l'opération Port 2000 soit relayée par un projet de même envergure.
Il a estimé que le cabotage maritime était insuffisamment pris en compte dans ce budget, faisant l'objet d'une dotation d'un million d'euros, dotation bien dérisoire au regard des enjeux que présente ce mode de transport. La France dispose pourtant de réelles occasions, a-t-il affirmé : le cabotage concerne non seulement ses plus grands ports, mais aussi les ports de taille moyenne, en particulier des ports comme Rouen ou La Rochelle qui, s'étant spécialisés, peuvent occuper une position stratégique au niveau européen et même mondial. Pour ce faire, il a estimé que l'intérêt des pouvoirs publics pour le développement du cabotage devrait se traduire par un effort financier nettement plus conséquent, regrettant que ce ne soit pas le cas cette année.
Il a enfin formulé une dernière remarque concernant les ports. Quel sera le statut des ports au terme des évolutions institutionnelles internes de la France, s'est-il demandé ? L'adoption récente de la loi du 22 février 2002 relative à la démocratie de proximité dispose qu'une expérimentation est engagée dans un délai d'un an, afin de renforcer le rôle des régions dans le développement des ports maritimes. Par ailleurs, la voie de la régionalisation devrait également être promue dans le cadre des futures lois de décentralisation. Il a estimé que ces évolutions pourraient s'avérer intéressantes pour les ports, à condition qu'elles ne se traduisent pas par une rupture d'égalité des conditions de concurrence entre les ports nationaux d'une part, et d'autre part, que l'Etat assortisse ces transferts de compétences des moyens financiers correspondants.
Un court débat s'est ensuite engagé, auquel ont participé MM. Jean Arthuis, président, Jacques Oudin et Mme Marie-Claude Beaudeau.
M. Jacques Oudin s'est inquiété de l'efficacité des GIE fiscaux et s'est demandé quels efforts étaient accomplis en matière de formation.
Mme Marie-Claude Beaudeau a exprimé ses préoccupations face au nombre de postes inoccupés dans la fonction publique, faute de personnels qualifiés.
M. Marc Massion, rapporteur spécial , a répondu à ses interlocuteurs que la formation était prise en compte dans ce projet de budget et que le manque d'inspecteurs de la sécurité serait cette année comblé, grâce au recrutement de jeunes retraités de la marine.
Il a concédé à M. Jacques Oudin que le système des GIE fiscaux était moins performant que celui des quirats, mais s'est dit convaincu que la taxe au tonnage compenserait la moindre efficacité des aides à l'investissement.
A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de réserver son vote jusqu'à l'audition du ministre , le 6 novembre.
Réunie le mercredi 13 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a décidé de proposer au Sénat d' adopter l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports et du logement, du tourisme et de la mer.
Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer .