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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

c) Arrêtés de transfert

L'arrêté annuel de transfert des 2.451 emplois figurant sur la section Mer et les crédits correspondants vers la section « Services communs » (pour un montant total de 67,8 millions d'euros) a été pris le 31 juillet 2001.

Sont par ailleurs intervenus les deux arrêtés suivants :

· Chapitre 31-96 : L'arrêté du 13 septembre 2001 (J.O. du 19 septembre 2001) a annulé 0,396 million d'euros sur ce chapitre pour permettre l'ouverture du montant correspondant sur le chapitre 31-95 de la section services communs.

· Chapitre 46-37 10 : 0,76 million d'euros ont été transférés vers le chapitre 46-37 40 au titre des plans sociaux en faveur des dockers.

d) La loi de finances rectificative pour 2001

La loi de finances rectificative pour 2001 a modifié comme suit la répartition des crédits :

· Chapitre 33-92 : - 22.867 euros pour le plan interministériel sécurité pêche ;

· Chapitre 34-98 article 40 : 22.867 euros pour le plan interministériel sécurité pêche ;

· Chapitre 46-32 article 20 : + 0,05 million d'euros par annulation sur le chapitre 46-37 10, au titre de l'action sociale d'urgence au profit des marins abandonnés ;

· Chapitre 46-37 article 10 : - 0,2 million d'euros pour le plan interministériel sécurité pêche ;

· Chapitre 46-37 article 10 : + 0,5 million d'euros par annulation sur le chapitre 61-83 du Ministère de l'agriculture et de la pêche ;

· Chapitre 46-37 10 : - 0,2 million d'euros au titre de la participation du Ministère de l'équipement des transports et du logement aux travaux du Bureau internationale du travail sur la promotion du travail décent dans l'industrie maritime.