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Projet de loi de finances pour 2003 : Mer

 

III. L'EXÉCUTION DES BUDGETS PRÉCÉDENTS

A. L'EXECUTION DU BUDGET 2001

En dehors des rattachements de fonds de concours (31,8 millions d'euros), intervenus tout au long de l'année et des reports de la gestion précédente (107,7 millions d'euros), les opérations suivantes ont modifié le budget voté en loi de finances initiale pour 2001 de la Direction générale des affaires maritimes et des gens de mer.

1. En dépenses ordinaires

a) Arrêtés de répartition 

· Chapitre 33-92 : L'arrêté du 30 août 2001 (J.O. du 12 septembre 2001) a abondé ce chapitre de 1.524 euros au titre des prestations et versements facultatifs

· Chapitre 34-98, article 30 : L'arrêté du 17 juillet 2001 de répartition de crédits en provenance du budget des services généraux du Premier ministre au titre du fonds pour la réforme de l'Etat (J.O. du 1er août 2001) a abondé ce chapitre de 45.735 euros.

· Chapitre 34-98, article 70 : L'arrêté du 22 juin 2001 portant répartition de crédits en provenance du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (J.O. du 14 juillet 2001) a abondé ce chapitre de 45.735 euros.

b) Ouvertures et annulations de crédits effectuées

· Chapitre 34-98, article 30 : Annulation d'un rattachement de fonds de concours d'un montant de 4505 € (arrêté du 2/10/2001) ;

· Chapitre 43-37, article 10 :Le décret de virement n°2201-858 du 18 septembre 2001 portant virement de crédits ( J.O. du 20 septembre 2001) a ouvert un crédit de 0,76 million d'euros au profit de l'association pour la Gérance des Ecoles Maritimes et Aquacoles (AGEMA).

A cet effet ont été annulés les crédits suivants :

0.39 million d'euros sur le chapitre 46-50 de la section Urbanisme et Logement ;

0.37 million d'euros sur les chapitres 43-10 et 44-20 de la section Transports.

Décret d'avances n° 2001-918 du 8/10/2001 de 5,64 millions d'euros  au profit également de l'AGEMA.

A cet effet ont été annulés les crédits suivants :

- 3.20 millions d'euros de crédits de rémunération sur le titre III transférés sur la section « services communs »

- 0.84 millions d'euros sur le chapitre 31-96 de la section Mer ;

- 0,08 millions d'euros sur le chapitre 34-98 de la section Mer ;

- 0.31 millions d'euros en AP et 0,91 millions d'euros en CP sur le chapitre 53-32 de la section Mer ;

- 0,61 millions d'euros sur le chapitre 63-43 de la section Transports.

Ces ouvertures de crédits ont été rendues nécessaires par le retard pris dans la prise en charge par l'Etat des personnels gérés par l'(Agema, qui devait être terminée le 1er octobre 2001, et qui ne le seront qu'à compter du 1er octobre 2002.