II. LES VOIES DE LA RÉFORME
A. L'EXAMEN DES PRINCIPAUX PARAMÈTRES : TAUX DE REMPLACEMENT23 ( * ) ET DURÉE DE COTISATION
1. En matière de taux de remplacement, un rapprochement des règles de liquidation du régime général et du régime de l'Etat peut mener à des conclusions hâtives
La mise en perspective des règles de liquidation du régime général et du régime de l'Etat montre que ces dernières sont beaucoup plus avantageuses, ce dont l'examen du tableau suivant emporte aisément la conviction :
|
REGLES DE LIQUIDATION |
REGIME GENERAL |
FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT |
||
|
Âge normal de la liquidation |
60 ans |
60 ans 24 ( * ) |
||
|
Durée de cotisation nécessaire à l'obtention d'une retraite à taux plein |
40 ans |
37,5 ans |
||
|
Taux de liquidation |
50 % |
75 % |
||
|
Base de calcul |
Moyenne des 25 meilleures années |
Moyenne des 6 derniers mois 25 ( * ) |
||
|
Modulation |
||||
|
Proratisation de la pension en fonction de la durée de cotisation |
La proratisation a lieu sur 37,5 ans (150 trimestres) : il est pratiqué un abattement de 2,66 % (= 100 / 37,5) sur la pension à taux plein par année manquante pour atteindre les 37,5 ans |
|||
|
Décote supplémentaire |
Il est pratiqué une décote supplémentaire de 10 % par année manquante pour atteindre 40 ans (160 trimestres) de cotisation, ou 26 ( * ) 65 ans, cette décote étant plafonnée à 50 %. |
non |
||
|
Surcote |
Au delà de 65 ans, une surcote de 10 % par an est appliquée ; le taux de liquidation ne peut toutefois excéder 50 % |
non |
||
|
Cotisations |
||||
|
Taux |
salarial |
6,55 % |
7,85 % |
|
|
patronal |
8,20% sur la tranche A +1,60 % sur le brut |
Non 27 ( * ) |
||
|
Part des cotisations dans le financement |
76 % |
14,5 % |
||
Toutefois, le rapport Charpin (1999) avait montré qu'à salaires identiques, les retraites étaient comparables, voire légèrement supérieures pour les salariés du secteur privé, dans l'hypothèse de carrières complètes avec bénéfice du taux de pension maximum . Cela s'explique évidemment par l'existence de régimes complémentaires obligatoires pour les salariés cotisant au régime général, mais aussi par l'importance relative, pour les fonctionnaires, des primes qui ne sont pas comprises dans l'assiette de liquidation. Ainsi, il n'y aurait pas lieu de prendre position, en terme d'équité, sur les taux de remplacement résultant des règles en vigueur dans le secteur public et dans le secteur privé, dans l'hypothèse de carrières complètes avec bénéfice du taux de pension maximum .
Cependant, la réforme du régime général intervenue en 1993 n'a pas encore donné tous ses effets. Cette réforme avait en effet décidé :
• de 1994 à 2003, l'allongement progressif (de 150 trimestres à 160 trimestres) du seuil de durée de cotisation en dessous duquel est pratiqué la décote ;
• de 1994 à 2008, l'allongement progressif de 10 à 25 ans de la période de référence pour le calcul des pensions, mesure dont l'effet est amplifié par le passage à une indexation sur les prix, et non plus sur les salaires, des salaires portés en compte 28 ( * ) .
Compte tenu de l'évolution des régimes complémentaires, à réglementation constante, une dégradation du taux de remplacement de 6 à 13 points selon le profil de carrière est attendue à l'horizon 2020 pour les salariés du secteur privé, celui du régime de l'Etat demeurant inchangé.
* 23 Le taux de remplacement équivaut au rapport entre le montant de la première pension et celui du dernier salaire.
* 24 55 ans pour les catégories actives (emplois dangereux ou pénibles)
* 25 Il n'est pas tenu compte des primes
* 26 Il est retenu le calcul le plus favorable
* 27 Il est possible de calculer le taux de cotisation employeur qu'il aurait été nécessaire d'appliquer aux rémunérations pour obtenir l'équivalent de la contribution d'équilibre .Ce taux, dit « taux de cotisation implicite », s'élève en 2003, d'après le rapport du COR, à 38,6 % pour les fonctionnaires civils.
* 28 Il s'agit des revenus passés, qui, actualisés, sont utilisés pour calculer la moyenne des meilleures années (qui est la base de calcul de la pension). L'évolution des prix étant en moyenne moins forte que l'évolution des salaires, le choix d'une actualisation des salaires portés en comptes par référence à l'évolution des prix est moins favorable.