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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

B. LA REGULATION BUDGÉTAIRE

Interrogé sur l'application des « contrats de gestion » en 2000 et 2001, le ministère de l'intérieur a indiqué à votre rapporteur que « le « contrat de gestion » entre le ministère de l'intérieur et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a consisté, pour le ministère de l'intérieur, à garantir un montant de reports de crédits.

Le montant des reports qu'il était nécessaire de garantir était fixé pour l'ensemble des chapitres du ministère et il n'était pas imposé que le respect du contrat de gestion soit réalisé par titre ou par chapitre.

Pour un montant « dû » de 15 958 MF en 2000, pour les chapitres « collectivités locales », 15 892 MF ont été effectivement reportés.

Pour un montant dû de 12 954 MF à ce même titre en 2001, 20 878 MF ont été effectivement reportés ».

Le contrat de gestion du ministère de l'intérieur en 2001

(en millions de francs)

En 2001, le contrat de gestion portait sur 20,8 millions de francs pour un total de crédits de l'agrégat collectivités locales inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001 de 50,5 millions de francs, soit 40 %.

La régulation budgétaire a principalement porté en 2001 sur les crédits du chapitre 67-58, qui abrite les fonds structurels européens. Alors que la France connaît des problèmes de consommation des fonds structurels, il est surprenant que le gouvernement ait pu décider délibérément de ne pas consommer une partie des sommes disponibles.

En 2001, la procédure des contrats de gestion n'a pas été appliquée, au profit de celle dite du « gel républicain ». S'agissant de cette procédure engagée au printemps 2002, le ministère de l'intérieur a indiqué à votre rapporteur que, « en accord avec le ministère de l'économie et des finances, ce dispositif ne s'est pas appliqué s'agissant des crédits relatifs aux dotations aux collectivités locales. En effet, l'administration ne dispose pas de marge de manoeuvre dans la gestion de ces crédits, délégués pour l'essentiel dès le début de l'année aux préfectures, chargées du versement aux collectivités locales. C'est en particulier le cas de la DGD, de la DRES, de la DDEC, de la DGE ou des compensations d'allègements fiscaux ».

Pourtant, au mois d'août 2002, le ministère de l'intérieur a été inclus dans le champ du nouveau gel de crédit décidé par le gouvernement.