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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

II. LES DOTATIONS DE COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES

L'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les transferts de compétences aux collectivités locales sont compensés financièrement par le transfert d'impôts d'Etat et, pour le solde, par une dotation générale de décentralisation.

Ces dispositions, issues des lois de décentralisation de 1982, ne sont pas appliquées. D'une part, depuis le transfert de la vignette, des droits de mutation et des taxes sur les cartes grises, les nouveaux transferts de compétence ont toujours été financés par des crédits budgétaires et non par des transferts d'impôts. Au cours de la précédente législature, les deux impôts transférés aux départements ont été, pour la vignette, supprimée, et, pour les droits de mutation, amputés.

D'autre part, contrairement à la lettre du texte du code général des collectivités territoriales, il n'y a pas une dotation générale de décentralisation mais plusieurs. Si on peut comprendre que les dotations d'équipement soient distinguées des dotations de fonctionnement, ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas indexées de la même façon, il est en revanche plus difficilement compréhensible que l'ensemble des crédits de fonctionnement ne soient pas regroupés au sein de la dotation de décentralisation inscrite au budget du ministère de l'intérieur et que des crédits provenant du budget de la culture soient transférés en gestion tandis que les crédits inscrits au ministère de l'emploi sont entièrement gérés par ce ministère.

A. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION (DGD)

Le taux d'indexation de la dotation générale de décentralisation (DGD) étant le taux d'évolution de la DGF, il devrait s'établir à 2,29 % en 2003.

Pourtant, la DGD inscrite au chapitre 41-56 du budget du ministère de l'intérieur progresse de 37 % dans le projet de loi de finances pour 2003, en raison de l'inscription des crédits destinés à compenser aux régions le transfert de compétence en matière de transport ferroviaire de voyageur. Son montant s'élève à 6.045,3 millions d'euros. A structure constante, la DGD progresse de 2,1 %.

Au sein de la DGD inscrite dans le projet de budget pour 2003, la DGD des communes représente environ 3 % du total et progresse de 2,29 % par rapport à 2002, la DGD des départements représente 60,5 % du total et progresse de 2,09 % et la DGD des régions représente désormais 36,5 % du total (contre 14,5 % en 2002).

S'agissant de la DGD des départements, l'écart entre le taux de progression de la DGF de 2,29 % et le taux de progression constaté s'explique par des mesures d'ajustement et mesures nouvelles portant sur les régularisations des mouvements afférents aux partages de service et à l'ajustement du montant de la compensation de la vignette.

Le tableau ci-dessous montre que la DGD des départements a de toutes façons peu à voir avec une dotation de compensation des transferts de compétences et est devenue une dotation de compensation de la suppression de la fiscalité transférée :

(en millions d'euros)

Les crédits de la DGD inscrits au budget du ministère de la culture s'établissent à 12,7 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, et ceux inscrits au chapitre 43-06 du budget des affaires sociales s'élèvent à 1.389,4 millions d'euros. Ce sont donc environ 20 % de la DGD des communes, des départements et des régions qui ne figurent pas dans la DGD inscrite au budget du ministère de l'intérieur.

Le maintien des crédits au budget du ministère de la culture est destiné à gonfler les crédits de ce ministère afin d'atteindre plus facilement l'objectif de 1 % du budget de l'Etat (alors que, par définition, les crédits de la DGD ne peuvent être considérés comme un effort financier de l'Etat puisqu'il s'agit du financement de compétences que l'Etat n'exerce plus).