B. LA DOTATION GÉNÉRALE DE DÉCENTRALISATION DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
L'entrée en vigueur de la loi du 22 janvier 2002 a modifié le contenu de la DGD de la collectivité territoriale de Corse, dont le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2003 au chapitre 41-57 du budget du ministère de l'intérieur s'établit à 231 millions d'euros en progression de 3,5 %.
Les évolutions de la DGD de la collectivité territoriale de Corse sont expliquées de la manière suivante par le gouvernement dans ses réponses au questionnaire de votre rapporteur :
En 2003, la DGD revenant à la collectivité territoriale de Corse correspondra à celle inscrite en 2002 actualisée du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2003 (+ 2,2940297 %) et corrigée des mesures d'ajustement et mesures nouvelles suivantes :
- un ajustement de la provision ouverte en 2001 pour la compensation de la perte de ressources fiscales consécutive aux mesures d'exonérations de la vignette automobile des particuliers prévues par la loi de finances pour 2001;
- un ajustement de la provision destinée à prendre en compte les effets financiers des transferts compétences prévus dans la loi relative à la Corse qui confie à la collectivité territoriale de Corse (CTC) un certain nombre de compétences nouvelles dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la culture, des transports, de l'agriculture et de la forêt, de l'environnement, du tourisme, de la formation professionnelle et des sports.
Les articles 36 et 40 de la loi posent le principe d'une compensation financière intégrale des charges induites par ces transferts par l'octroi de ressources d'un montant équivalent aux crédits que l'Etat consacrait antérieurement à l'exercice des compétences en cause.
Ces ressources, pour l'essentiel fiscales, sont constituées par l'attribution d'une fraction supplémentaire de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) sur les produits mis à la consommation en Corse et, pour le solde, par des crédits budgétaires sous forme de dotation générale de décentralisation (DGD).
La fraction de 18 % du produit de la TIPP figurant à l'article 40 de la loi correspond à la fraction de 10 % du produit déjà perçu par la CTC, à la compensation de la suppression des droits de consommation sur les alcools (+4 points) et à la part supplémentaire attribuée en contrepartie des nouveaux transferts de compétences (+4 points).
L'abondement de DGD versée à la CTC est égal au solde entre le montant estimé du coût des transferts de compétences et celui correspondant au 4% de TIPP supplémentaire.
Le droit à compensation de la CTC a été fixé de façon provisoire dans la LFI 2002 à 8,846 millions d'euros et donnera lieu à un ajustement d'un peu moins de 2 millions d'euros en LFR 2002 consolidé en LFI 2003.