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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

B. LE COÛT POUR L'ETAT DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FISCALITÉ LOCALE

1. Le coût total des compensations d'exonérations d'impôts locaux

En tenant compte de la compensation aux départements de la suppression de la vignette et du gel du taux des droits de mutation à titre onéreux, le montant des compensations d'exonérations fiscales inscrit dans le projet de loi de finances pour 2003 s'établit à 18.095,6 millions d'euros, soit un montant quasiment équivalent à celui de la DGF.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, 70 % du montant des compensations figurent dans le budget de l'Etat en prélèvements sur recettes. Ces sommes correspondent au coût de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), du prélèvement sur recettes au titre de diverses exonérations de fiscalité locale et la compensation de la suppression de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle.

Evolution du coût pour l'Etat des compensations d'exonérations
ou de suppression d'impôts locaux

(en millions d'euros)

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation du montant des compensations de 8 % par rapport à 2002, soit un coût supplémentaire pour l'Etat de 1.340 millions d'euros. A titre de comparaison, le montant des dotations de l'Etat aux collectivités locales augmentera, à structure constante, de 493 millions d'euros, soit près de trois fois moins que celui des compensations.

Deux compensations enregistrent une baisse de leur montant dans le projet de loi de finances pour 2003 :

- la compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de l'article 50 du chapitre 41-51 du budget du ministère de l'intérieur mais la consommation réelle des crédits de cet article est toujours inférieure au montant inscrit en loi de finances ;

- la DCTP, qui joue le rôle de variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité et dont le montant inscrit dans le projet de loi de finances est inférieur de 3,4 % à celui inscrit dans la loi de finances pour 2002. Entre 1999 et le projet de loi de finances pour 2003, le montant de la DCTP a diminué de 25 % alors que, dans le même temps, les bases dont cette dotation est censée compenser l'exonération ont continué de croître.

Répartition du montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

(en millions d'euros)

Exonérations

PLF 2001

PLF 2003

I. - Taxes foncières :

583

579

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

243 (1)

246

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

340

333

dont :

   

- Part départementale de l'exonération de TFPNB agricole

1.842

276

- Part régionale de l'exonération de TFPNB agricole

281

55

- Exonération de TFPNB en Corse

2

2

II. - Taxe d'habitation

1.180

1.146

III. Taxe professionnelle :

21

238

- Exonération au titre des lois des 04/02/1995 et 14/11/1996
(ZRR,ZRU,ZFU : créations et extensions d'établissements)

41

92

- Exonération en faveur de la Corse

72

42

- Zone franche de Corse

22

16

- Provision pour dépassement éventuel du surcroît de la fiscalité de La Poste et de France Télécom

69

88

IV. - Droits de mutation à titre onéreux :

10

8

- Réduction des DMTO de fonds de commerce et des DMTO en ZRR (art. 1594 ter du CGI)

8

8

- Compensation des exonérations de DMTO sur les mutations de bois, forêts et terrains nus destinés à être reboisés

2

 

V. - Divers

0

 

- Compensation suppression de la taxe sur les jeux de boules

0

 

TOTAL GENERAL

1.946

1.971

(1) dont 11 millions d'euros au titre des entreprises installées dans les zones franches urbaines.

Les montants inscrits dans les projets de loi de finances pour les compensations d'exonérations d'impôts locaux sont des estimations. Les montants constatés en exécution peuvent être différents. Par conséquent, les lois de finances rectificatives de fin d'année peuvent les modifier.

Ainsi, le projet de loi de finances rectificative pour 2002 majore de 33 millions d'euros le montant de la compensation de la suppression de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle tandis que la loi de finances rectificative pour 2001 avait réduit le montant de ce prélèvement sur recettes de 82 millions d'euros.

Les ajustements du montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de diverses exonérations relatives à la fiscalité directe locale témoignent d'une marge d'erreur comprise entre 4 % et 8 % ces deux dernières années. Ainsi, alors que la loi de finances pour 2001 avait prévu une dépense à hauteur de 1.946 millions d'euros, la loi de finances rectificative pour 2001 avait réduit ce montant de 155 millions d'euros, soit 8 % du total. La loi de finances pour 2002 avait évalué le montant de ces compensations à 1.920 millions d'euros, et le projet de loi de finances rectificative pour 2002 minore ce montant de 89 millions d'euros, soit 4,5 % du total.