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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

III. LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE LA FISCALITÉ LOCALE

A. L'ETAT, PREMIER CONTRIBUABLE LOCAL

1. La part de l'Etat dans les sommes perçues par les collectivités au titre de la fiscalité directe locale

En 2001, les collectivités locales ont perçu 62,2 milliards d'euros au titre du produit de la fiscalité directe locale et des diverses compensations d'exonérations versées par l'Etat, dont 9,9 milliards d'euros (15,65 %) au titre des compensation et 53,3 milliards d'euros (84,4 %) au titre du produit de ces impôts.

Au sein des 53,3 millions d'euros de produit fiscal « réel », 9,5 millions d'euros (17,8 %) n'ont pas été acquittés par les contribuables locaux mais par l'Etat au titre de la prise en charge des dégrèvements d'impôts directs locaux.

Par conséquent, pour une recette de 62,2 milliards d'euros, 19,4 milliards d'euros (31,2 %) ont été acquittés par l'Etat et 42,8 milliards d'euros (68,8 %) ont été versés par les contribuables locaux.

Le coût brut pour l'Etat de la prise en charge de la fiscalité directe locale a été atténué par :

- le prélèvement de 4,4 % du produit des impôts directs locaux au titre des frais d'assiette et de recouvrement en application des dispositions du II de l'article 1641 du code général des impôts (2,4 milliards d'euros) ;

- le prélèvement de 3,6 % du produit des impôts directs locaux au titre des frais de dégrèvements et de non valeur en application des dispositions du I de l'article 1641 du code général des impôts (1,6 milliards d'euros).

De manière constante, le montant perçu par les collectivités locales est inférieure à la somme du coût pour l'Etat et de la charge pour les redevables :

2. La part de l'Etat dans le produit des différents impôts directs locaux en 2001

La part de l'Etat dans la prise en charge des sommes versées aux collectivités locales au titre de leur fiscalité directe varie selon les impôts.

La taxe professionnelle est le moins « local » des impôts locaux puisque 40 % des sommes versées aux collectivités à ce titre provenaient du budget de l'Etat en 2001. Cette proportion va croître à mesure que les données relatives aux dernières années de la suppression progressive de la part « salaires » de l'assiette de cet impôt seront connues. Le produit fiscal (les recettes provenant de l'application des taux aux bases « vivantes ») était seulement acquitté à hauteur des trois quarts par les entreprises, un quart étant à la charge de l'Etat au titre des dégrèvements, et notamment du principal d'entre eux, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Part de l'Etat dans les recettes des collectivités au titre des impôts directs locaux

(en millions d'euros)

Les taxes foncières sont des impôts encore relativement « locaux » puisque l'Etat ne prenait en charge, en 2001, que 5 % des recettes versées aux collectivités locales au titre de ces taxes. L'intervention de l'Etat prend essentiellement la forme de compensations puisque les dégrèvements ne représentaient en 2001que 2,2 % du produit fiscal réel. Cette part est appelée à s'accroître du fait des dégrèvements accordés aux organismes HLM par la loi de finances pour 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.