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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

4. Le taux d'évolution des « recettes fiscales nettes de l'Etat »

Les dotations de l'Etat au fonds nationale de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et au fonds national de péréquation (FNP) évoluent en fonction d'une indexation sur, selon les termes de l'article 1648 A bis du code général des impôts, « l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat, nettes des remboursements et dégrèvements et des prélèvements sur recettes, tel que cet indice résulte des évaluations de la loi de finances initiale, corrigé le cas échéant de l'incidence d'éventuels transferts de recettes liés à des transferts de compétences aux collectivités locales et territoriales [sic], à d'autres personnes morales publiques ainsi qu'aux communautés européennes ».

Votre commission des finances conteste depuis plusieurs années le mode de calcul de cet indice de variation des recetes fiscales nettes de l'Etat pour les raisons qui ressortent des données figurant dans le tableau ci-dessous. Il apparaît que, les prélèvements sur recettes ayant une dynamique plus forte que celle des recettes fiscales brutes de l'Etat, l'évolution de cet indice de variation est quasiment mécaniquement défavorable aux dotations de l'Etat aux fonds de péréquation.

Evolution des recettes fiscales nettes de l'Etat pour l'indexation des ressources du FNPTP

Taux d'évolution

LFI 1998

LFI 1999

LFI 2000

LFI 2001

LFI 2002

PLF 2003

Recettes fiscales brutes

5,03 %

6,61 %

2,22 %

6,22 %

2,70 %

- 0,44%

Recettes fiscales nettes des remboursements et dégrèvements

3,79 %

5,99 %

1,06 %

5,22 %

0,62 %

- 0,49%

Prélèvement au profit de l'Union européenne

5,17 %

3,83 %

3,68 %

1,02 %

11,12 %

- 6,34 %

Prélèvement au profit des collectivités locales

- 1,43 %

7,16 %

7,52 %

9,60 %

9,72 %

4,61 %

Recettes fiscales nettes corrigées des transferts

4,43 %

5,41 %

3,19 %

5,83 %

- 1,22 %

- 0,56 %

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Signe de la complexité et de l'imbrication des différents concours de l'Etat aux collectivités locales, le mode de calcul de l'évolution des recettes fiscales nettes retenu pour calculer l'évolution des dotations de l'Etat au FNP et au FNPTP aboutit ces dernières années, et sans que cela ait été délibérément décidé, à une pénalisation de ces dotations du fait de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle, dont l'évolution du montant de la compensation est le principal facteur explicatif de la progression rapide des prélèvements sur recettes au profit des collectivités locales.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des recettes fiscales nettes de l'Etat associées aux projets de loi de finances depuis six ans. Les évolutions constatées au titre des recettes fiscales nettes diffèrent de celles retenues pour indexer les dotations de l'Etat aux fonds de péréquation. Par souci de ne pas compliquer à outrance un système déjà illisible, peut être serait-il pertinent d'harmoniser les définitions retenues.

Evolution des ressources nettes du budget général

(en millions d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002 révisé

PLF 2003

Recettes fiscales nettes (a)

221.402

238.675

240.047

244.847

244.451

249.135

% d'évolution des recettes fiscales brutes

+ 2,53 %

+7,8 %

+ 0,57 %

+ 1,99 %

- 0,98 %

+ 2,7 %

Ressources non fiscales (b)

24.242

25.679

30.512

33.859

35.047

34.061

Fonds de concours (c)

9.907

6.887

5.977

4.559

   

Prélèvements sur recettes

- 38.782

- 40.811

- 43.511

- 46.200

- 49.329

- 52.150

Total y compris fonds de concours

216.770

230.430

233.025

237.064

   

Total hors fonds de concours

206.863

223.543

227.048

232.506

228.169

231.046

Evolution annuelle (d) en %

+ 2,7

+ 8,1

+ 1,6

+ 2,4

- 1,8

+ 1,3

Croissance annuelle du PIB en valeur (en %)

+ 4,4

+ 3,4

+ 4

+ 3,3

+ 2,9

+ 3,9

(a) Après déduction des remboursements et dégrèvements d'impôts

(b) Y compris les recettes du Fonds de stabilisation des changes (FSC)

(c) Les fonds de concours ne font pas l'objet d'une évaluation en loi de finances initiale

(d) Evolution annuelle des ressources nettes hors fonds de concours

Source : Assemblée nationale