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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

3. Le taux d'évolution de la formation brute de capital fixe des administrations publiques

Les dotations d'équipement de l'Etat aux collectivités locales sont indexées sur l'évolution de la formation brute de capital fixe (FBCF) des administrations publiques. Ainsi, lorsque les collectivités locales pallient les insuffisances de l'Etat en matière d'investissement public, elles en sont partiellement récompensées par une meilleure indexation des autorisations de programme consacrées à la dotation globale d'équipement, la dotation départementale d'équipement des collèges et la dotation régionale d'équipement scolaire.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, le taux d'évolution retenu pour la FBCF des administrations publiques s'établit à + 2,6 %. Il s'élevait à + 1,7 % dans la loi de finances pour 2002, + 1,6 % dans le projet de loi de finances pour 2001, + 3,6 % en 2000, + 3,8 % en 1999 et + 2,5 % en 1998.

Dans le cadre de son questionnaire budgétaire préparatoire à l'examen du présent projet de loi de finances, votre rapporteur spécial a demandé qu gouvernement comment était calculé le taux d'évolution de la FBCF des administrations publiques, et quel avait été ce taux depuis 1990. Il a obtenu la réponse suivante, qui fait apparaître des taux très supérieurs à ceux retenus pour l'élaboration des projets de loi de finances :

La formation brute de capital fixe des administrations publiques (FBCF) est calculée chaque année en niveau à partir des données comptables de chaque entité. L'évolution de la FBCF d'une année sur l'autre résulte de la différence des niveaux annuels.

La FBCF diffère des dépenses d'investissement en termes de périmètre : au sens du Système Européen des Comptes (SEC95), les dépenses de recherche-développement, les dépenses d'investissement dans du matériel d'armement ne sont pas de la FBCF. Les achats de terrains sont enregistrés comme des actifs corporels non produits et ne sont donc pas comptabilisés dans la FBCF. Le partage entre subvention d'investissement et investissement direct peut différer de la logique budgétaire, car les comptables nationaux tiennent compte de la propriété du patrimoine considéré.

Par ailleurs, la FBCF retrace des dépenses nettes des recettes d'investissement : elle est calculée à partir des acquisitions nettes des cessions d'immobilisations : la vente d'un immeuble, par exemple, vient diminuer le montant de la FBCF pour la valeur de son prix de vente. Par conséquent, les investissements croisés entre administrations sont partiellement consolidés. Les opérations de revalorisation du patrimoine ne sont pas considérées comme de la FBCF mais sont retracées directement dans les comptes de patrimoine.

La FBCF est calculée en brut, c'est-à-dire avant amortissement, les comptables nationaux calculant un amortissement économique à partir d'un modèle de durée de vie du capital.

Le tableau ci-dessous donne l'évolution de la FBCF des administrations publiques depuis 1990.

Année

Valeur en

Taux de

Taux de

 

millions d'euros

croissance annuel

croissance annuel

   

à prix courants

en volume

 

(1)

(2)

(3)

       
       

1990

34 929

4,29%

2,90%

1991

38 119

9,13%

6,14%

1992

39 889

4,64%

4,10%

1993

38 729

-2,91%

-3,67%

1994

39 145

1,07%

0,65%

1995

38 564

-1,48%

-1,10%

1996

38 971

1,05%

-0,30%

1997

37 079

-4,85%

-5,47%

1998

37 720

1,73%

1,94%

1999

40 483

7,33%

6,93%

2000

45 575

12,58%

10,17%

2001

48 930

7,36%

5,29%

 

(1) FBCF des APU en valeur, i. e. à la valeur réelle des investissements

(2) Taux d'évolution annuel des dépenses de FBCF en valeur

(3) Taux de croissance en volume aux prix de l'année précédente