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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

C. LES INDICES D'ÉVOLUTION DES DOTATIONS DE L'ETAT

Les concours de l'Etat aux collectivités locales se distinguent de simples subventions en ce que la loi prévoit les règles en fonction desquelles ils évoluent.

Ces règles prennent généralement la forme d'un taux d'indexation. Le montant résultant de l'indexation peut être majoré par la loi. Le montant ne peut être inférieur à celui résultant de l'indexation que si la loi modifie les règles d'indexation.

1. Les indices de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que la dotation globale de fonctionnement évolue chaque année par application d'un indice tenant compte de l'évolution prévisionnelle des prix pour l'année à venir et de la moitié du taux de croissance prévisionnel pour l'année en cours. Pour 2003, cet indice s'établit à + 2,1 %5(*).

Pour déterminer le montant de la DGF en 2003, cet indice est appliqué au montant « recalé » de la DGF de 2002. Il en résulte un montant qui, dans le projet de loi de finances pour 2003, augmente de 2,29 %.

Cependant, lorsque l'on compare le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la DGF inscrit dans le projet de loi de finances pour 2003 à celui de la loi de finances pour 2002, on obtient un montant supérieur de 1,81 % à celui de l'année précédente. Ce taux inférieur aux deux autres s'explique par le fait que le montant de la DGF inscrit dans le projet de loi de finances comprend, outre le montant résultant de l'application des règles d'indexation, celui des différents abondements dont bénéficient les composantes de la DGF. Dans le projet de loi de finances pour 2003, le montant des abondements est inférieur à celui de 2002.

2. Le taux d'évolution des dotations qui évoluent « comme la DGF »

Le taux d'évolution de la DGF est progressivement devenu une sorte de « taux directeur » des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales.

La loi prévoit que la dotation générale de décentralisation, la dotation élu local, la dotation spéciale instituteurs évoluent « comme la DGF ». Dans ce cas, le taux retenu est celui qui résulte de l'application de l'indice de la DGF au montant recalé de la DGF de l'année précédente, soit, pour 2003, + 2,29 %.

Mais l'application de ce taux s'est progressivement étendu à celle des compensations d'exonérations fiscales, telles que la compensation de la part régionale de la taxe d'habitation, de la taxe additionnelle régionale sur les droits de mutation à titre onéreux ou encore de la suppression de la part « salaires » de l'assiette de la taxe professionnelle.

Jusqu'à la fin des années 90, les compensations étaient plutôt indexées en appliquant le taux pratiqué dans les collectivités locales l'année précédent l'entrée en vigueur de l'exonération à l'évolution réelle des bases exonérées.

* 5 Pour le détail du calcul des indices de la DGF, se reporter au2 du A du IV ci-dessous.