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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

5. Le montant surprenant de la DGF 2003 inscrit dans le présent projet de loi de finances

Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la DGF figurant à l'état A du projet de loi de finances pour 2003, qui s'établit à 18.872,162 millions d'euros se décompose de la manière suivante :

Répartition de l'augmentation de la DGF en 2003 entre l'application des règles légales d'indexation et les abondements « exceptionnels »

(en millions d'euros)

 

DGF dans le LFI 2002

DGF dans le PLF 2003

2003/2002 en volume

2003/2002 en %

DGF résultant de l'indexation (et des abondements intégrés dans la base)

18.390,190

18.812,162

421,972

+ 2,29 %

Abondements PLF

144,82

37 + 23 *

- 84,82

- 59,57 %

Abondements après AN

144,82

39 + 23

- 82,82

- 57,2 %

Abondements après Sénat

144,82

68,5 + 23

- 53,32

- 36,8 %

Total PLF

18.535,01

18.872,162

337,052

+ 1,81 %

Total après AN

18.535,01

18.874,162

339,052

+ 1,83 %

Total après Sénat

18.535,01

18.903,662

368,652

+ 1,98 %

* La majoration de 23 millions d'euros ne constitue pas un effort financier supplémentaire de l'Etat mais l'affectation à la DGF de la compensation de la suppression d'un impôt local.

L'impact des abondements de la DSU et de la DSR sur le montant total de la DGF est très faible. En 2002, les abondements représentaient 0,8 % du montant total de la DGF inscrit dans la loi de finances. Dans le présent projet de loi de finances pour 2003, les abondements représentent 0,3 % du total.

On peut observer que la montant inscrit dans le présent projet de loi de finances ne tient pas compte :

- de la majoration de 2 millions d'euros adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, ce qui est logique ;

- des 5,5 millions d'euros prélevés par le comité des finances locales sur la DSI, ce qui est également logique puisque ces crédits sont des reliquats ;

- des 100 millions d'euros prélevés sur la régularisation négative de la DGF 2001.

Le présent projet de loi de finances pour 2003 propose donc de majorer de 100 millions d'euros la DSU et la DSU, mais les crédits correspondants ne sont pas inscrits. Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur général que la totalité des crédits correspondant à la régularisation de la DGF 2001 serait inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, comme c'est traditionnel s'agissant des régularisations positives, que les crédits destinés à être versés aux départements au titre la régularisation le seraient dans les conditions de droit commun, et que les 100 millions d'euros dont le présent article prévoit une utilisation dérogatoires seraient « reportés »10(*) sur 2003.

En tenant compte des différentes majorations prévues par le projet de loi de finances pour 2003 et inscrites soit dans ce texte soit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002, le montant de la DGF qui sera réparti en 2003 devrait s'établir à :

18.872,162 (montant inscrit dans le projet de loi de finances) + 2 (majoration à l'Assemblée nationale) + 23 (majoration au Sénat) + 100 (régularisation 2001) + 5,5 (reliquats de DSI) = 19.002,662 millions d'euros.

Au sein de cette enveloppe, 190,5 millions d'euros seront des majorations exceptionnelles, soit 1 % du montant total de la DGF.

* 10 La DGF n'étant pas un chapitre budgétaire mais un prélèvement sur les recettes de l'Etat, il ne s'agira pas reports au sens de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959. les crédits seront stockés sur le « compte de tiers de la DGF en attendant d'être répartis en janvier 2003 par le comité des finances locales.