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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

E. LES AUTRES DOTATIONS COMPOSANT L'ENVELOPPE NORMÉE

Les différentes parties du présent rapport ont permis d'évoquer les conditions dans lesquelles évolueront les principales dotations composant l'enveloppe normée. Il convient de préciser que :

- dans le projet de loi de finances pour 2003, le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs diminue de 13,8 %, pour s'établir à 253 millions d'euros, cette baisse résultant de l'intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs d'école ;

- le montant de la dotation élu local progresse de 2,29 %, en application de l'indexation sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement, et s'élève à 46,3 millions d'euros.

F. LES DOTATIONS « HORS ENVELOPPE »

Deux dotations de l'Etat aux collectivités locales restent en dehors du champ de l'enveloppe normée car leur montant ne résulte pas de l'application d'un taux d'indexation prévu par la loi mais d'un montant constaté a posteriori. Les montants inscrits dans les projets de loi de finances constituent donc de simples évaluations :

- le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : le montant inscrit à l'état A pour le prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du FCTVA s'établit dans le projet de loi de finances s'établit à 3.466 millions d'euros, soit 0,8 % de plus que dans la loi de finances pour 2002. Ce taux de progression est le même que celui constaté l'année dernière. Il contraste avec le taux de progression enregistré dans la loi de finances pour 2001, qui s'établissait à 7,7 %.

La réduction du rythme de progression du montant du FCTVA peut s'expliquer à la fois par une moindre dynamique de l'investissement local en 2000 et 2001, mais aussi par la baisse du taux des remboursements issue de la modification de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales à laquelle a procédé l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 13 juillet 2000 ;

- le produit des amendes de police relative à la circulation routière : le projet de loi de finances pour 2003 fixe à 368 millions d'euros le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat, contre 317 millions d'euros en 2002 soit, selon les indications fournies par le ministère de l'intérieur, « une augmentation de 16 % correspondant à un effet de « rattrapage » après une année 2002 marquée par la loi d'amnistie ».

Au cours de l'examen par le Sénat de la première partie du présent projet de loi de finances, et à l'occasion de la discussion d'un amendement présenté par notre collègue Didier Boulaud, le ministre du budget a donné son accord pour que le projet de loi de finances rectificative pour 2002 contienne une disposition permettant de « sortir » de la mécanique de la répartition du produit des amendes de police celles correspondant à des contraventions émises par les agents de polices municipales, qui seraient directement perçus par les communes.