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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

VI. LES RESSOURCES CONSACRÉES À LA PÉRÉQUATION

A. L'EFFORT GLOBAL EN FAVEUR DE LA PÉRÉQUATION

Au sein des dotations de l'Etat, la part des crédits ayant une vocation principalement péréquatrice plafonne à moins de 15 % du total, illustrant ainsi à la fois les défauts du système actuel et sa complexité.

Par exemple, les crédits du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, ne sont pas considérés (à l'exception de ceux servant à compenser une partie des baisses de DCTP enregistrées par certaines collectivités) par le gouvernement comme des crédits à vocation péréquatrice.

Le principal concours de l'Etat à vocation péréquatrice est la dotation d'intercommunalité, dont 85 % du montant est réparti en tenant compte du potentiel fiscal.

Evolution des crédits de la péréquation entre 2001 et 2002

(en millions d'euros)

Source : ministère de l'intérieur

B. LES FONDS NATIONAUX DE PÉRÉQUATION

1. Présentation consolidée des ressources et des charges du FNPTP et du FNP

Depuis plusieurs années, votre commission des finances présente de manière consolidée les recettes et les dépenses du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et du fonds national de péréquation (FNP), compte tenu de leur objet proche et des liens financiers qui les unissent (la principale ressource du FNP est le « solde » du FNPTP). Votre rapporteur spécial se réjouit de constater que cette présentation est désormais retenue par son homologue à l'Assemblée nationale.

En ressources, l'année 2002 a marqué un réel retournement de tendance pour les fonds, puisque l'évolution « spontanée » de leurs ressources s'est effectuée à la baisse :

- les recettes provenant de la fiscalité locale de France Télécom ont diminué du fait des changements intervenus dans l'organisation interne de cette entreprise, qui s'est filialisée, les filiales étant soumises à la taxe professionnelle dans les conditions de droit commun ;

- les recettes provenant de la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle ont diminué du fait de la disparition progressive de la fraction de l'assiette de cet impôt assise sur les salaires. Contrairement aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP n'est pas compensé des conséquences de cette baisse ;

- les dotations de l'Etat au FNPTP et au FNP ont baissé en raison de l'application d'un taux d'indexation négatif.

Entre 2001 et 002, les ressources globales des fonds ont baissé de 5,7 %.

En dépenses, les effets de la baisse des ressources ont été atténués en 2002 par le fait que la loi prévoit que le FNPTP ne compense pas les exonérations de taxe professionnelle dans les zones franches urbaines lorsque le produit de la taxe professionnelle de France Télécom diminue, et par le fait que l'abondement de 22,8 millions d'euros de la DSR n'a pas été financé par le fonds mais par un apport budgétaire de l'Etat. Par ailleurs, le coût pour le FNPTP de la compensation de certaines pertes de DCTP a été stabilisé, même si cette dépense supplémentaire de 188 millions d'euros, supportée depuis 1999, n'a été compensée, comme les années précédentes, qu'à hauteur de 22,8 millions d'euros par le biais d'une majoration de la dotation de l'Etat au FNP12(*).

Malgré tout, en 2002, les sommes consacrées à l'élément le plus péréquateur des dépenses des fonds, le versement par le FNP d'attributions aux communes rurales dont le potentiel fiscal est faible et dont l'effort fiscal est élevé, a diminué de 4,6 %.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, les dotations de l'Etat au FNPTP (260,7 millions d'euros) et au FNP (107,8 millions d'euros) enregistrent une nouvelle baisse de 0,66 %. Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du FNPTP, qui englobe les dotations de l'Etat et les sommes représentatives de la fiscalité locale de France Télécom) diminue de 0,1 %. Le produit de la cotisation de péréqation en 2002, dont une fraction alimentera le FNPTP en 2003, n'est pas encore connu.

La rédaction initiale du projet de loi de finances pour 2003 prévoyait de ne pas reconduire la majoration de 22,8 millions d'euros de la dotation de l'Etat au FNP, ce qui aurait provoqué une baisse de 18 % de cette dotation. A l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, cette majoration a été préservée.

* 12 On peut noter cependant que le coût de la compensation des pertes de DCTP pèse sur les sommes destinées au financement de la « part principale » du FNP, alors que la majoration de la dotation de l'Etat porte sur la part « majoration » du fonds.