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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

 

B. LES CREDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES

Le montant de la DGE des communes inscrit dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élève à 176,8 millions d'euros, soit 0,9 % de plus qu'en 2002. En autorisations de programme, les crédits inscrits s'établissent à 413,2 millions d'euros, en baisse de 1 % par rapport à 2002 alors que la loi prévoit leur indexation sur le taux d'évolution de la FBCF des administrations publiques, soit + 2,6 % dans le présent projet de loi de finances.

La progression limitée des crédits de paiement s'explique par la poursuite de la politique engagée l'année dernière tendant à ajuster les ouvertures de CP de manière à « dégonfler » le volume des reports.

La baisse des autorisations de programme s'explique par une interprétation audacieuse des dispositions de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales qui prévoient que, de 2000 à 2002, 15 millions d'euros sont prélevés sur la DGE des communes pour financer la DGE des SDIS. Ce dispositif arrivant à son terme en 2003, le gouvernement a pris le parti d'appliquer le taux de progression des AP en 2003 au montant de 2002 « hors prélèvement au profit de la DGE des SDIS ».

Les communes sont ainsi doublement pénalisées : non seulement, pendant trois ans, une partie des crédits de leur DGE a été « détournée » au profit de la DGE des SDIS mais, alors que ce dispositif dérogatoire prend fin, elles sont pénalisées de manière pérenne par un « débasage » de leur DGE.

Les crédits proposés pour la DGE des départements s'élèvent à 451 millions d'euros, en hausse de 9,1 % par rapport à 2002. En autorisations de programme, il est proposé d'ouvrir 459 millions d'euros, soit 2,6 % de plus qu'en 2002. On peut noter que la dotation en autorisations de programme est inférieure à celle des crédits de paiement.

C. LA DGE DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

En application de la loi du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales, les SDIS ont bénéficié pendant trois ans d'une DGE de 45 millions d'euros par ans, financée à partir des reliquats de l'ancienne première part de la DGF des communes (30 millions d'euros) et d'un prélèvement de 15 millions d'euros sur les crédits de la deuxième part de la DGE des communes.

Ce dispositif ne sera pas prorogé en 2003. L'article 72 du présent projet de loi de finances, qui fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le présent rapport, prévoit la création d'un fonds d'aide à l'investissement des SDIS, doté de 45 millions d'euros inscrits à l'article 80 du chapitre 67-50 du budget de l'intérieur.

Ces 45 millions d'euros constituent, pour 30 millions d'euros, des moyens nouveaux et, pour 15 millions d'euros, un « prélèvement permanent » sur les crédits de la deuxième part de la DGE des communes.