IV. LES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
? Les aides financières aux communes regroupées
L'article 70 du chapitre 41-51 « Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales » finance les aides aux communes regroupées. La dotation proposée dans le projet de loi de finances pour 2003 est équivalente à celle de 2002, soit 1,25 million d'euros.
En 2001, 1,4 million d'euros ont été ouverts sur cet article et 1,3 million d'euros a été mandaté.
S'agissant de ces aides, le ministère de l'intérieur, en réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, a apporté les précisions suivantes :
Les crédits inscrits à cette ligne budgétaire correspondent à l'aide obligatoire que l'Etat doit apporter aux communes qui fusionnent afin de faciliter leur intégration fiscale.
Le texte de base est la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 (art. 1638 du code général des impôts).
L'aide est accordée pour une période de cinq ans avec des versements décroissant d'un sixième chaque année, les modalités de calcul étant définies à l'article L. 2335-4 du code général des collectivités locales
L'article 70 du chapitre 41-51 avait été doté de 914.694 euros en loi de finances pour 2000, mais aucune délégation n'était intervenue en gestion du fait du retard dans la transmission des états liquidatifs par les préfectures.
La loi de finances pour 2001 a doté cet article de 1,25 M€.
Quatre communes ont bénéficié en 2001 de cette mesure au titre des aides restant dues pour 2000 qui n'avait pu être déléguée, pour un montant de 13.088,66 euros :
- Isbergues - Molinghem - Bergette (Pas de Calais),
- Hellenvilliers - Granvilliers (Eure),
- Charrette - Varennes sur le Doubs (Saône et Loire),
- La Bretonnière - La Claye (Vendée).
Au titre de 2001, cinq communes ont bénéficié de cette aide pour un montant de 1.302.883 euros :
- Charrette - Varennes sur le Doubs (Saône et Loire),
- La Bretonnière - La Claye (Vendée),
- Monfaucon - Montigne (Maine et Loir),
- Cherbourg - Octeville (Manche),
- Lille - Lomme (Nord).
En 2001, le montant total de cette mesure s'est donc élevé à 1 302 883,27 euros Cette somme étant supérieure à la dotation allouée en loi de finances, un transfert de crédits de l'article 50 à l'article 70 du chapitre, à hauteur de 152 449,02 euros, a été nécessaire pour verser la totalité des sommes dues aux communes concernées.
En 2002, cinq communes, dont deux nouvelles, ont bénéficié de cette aide pour un montant de 1.033.822 euros :
- La Bretonniere - La Claye (Vendée),
- Montfaucon - Montigne (Maine et Loire),
- Cherbourg - Octeville (Manche),
- Lille - Lomme (Nord)
- Chauvac - Laux Montaux (Drôme)
- Couvains (Orne).
? Les subventions aux communes en difficulté
Le chapitre 41-52 « Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales et de divers organismes » est doté de 11,9 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003 alors que seulement 1 million d'euros était inscrit en 2002.
Cette revalorisation provient de l'épuisement des reports constatés sur ce chapitre. En 2001, la dépense totale constatée a été de 17,6 millions d'euros et 11,6 millions d'euros ont été reportés sur 2002.
Les crédits de l'article 10 de ce chapitre servent, en application des articles L. 2335-2 et D. 2335-3 du code général des collectivités territoriales à verser des subventions exceptionnelles de fonctionnement à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés particulières.
Les communes qui peuvent prétendre à ces subventions sont celles dont le budget présente un déficit incompressible après examen par la chambre régionale des comptes en application des dispositions des articles L. 1612-5 et L. 1612-24 du code général des collectivités territoriales.
Les aides aux communes minières des bassins houillers décidées par les comités interministériels d'aménagement du territoire des 24 février et 19 novembre 1981 et du 6 mai 1982 s'ont également financées par les crédits de ce chapitre.