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Projet de loi de finances pour 2003 : Décentralisation

21 novembre 2002 : Budget 2003 - Décentralisation ( rapport général - première lecture )

 

 

B. LES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

? Le chapitre 67-50 « Subventions d'équipement et d'achèvement d'opérations en cours » présente la particularité d'être peu doté en loi de finances mais de bénéficier d'ouvertures de crédits d'un montant important chaque année, du fait d'un stock de report qui ne disparaît pas. Les crédits ouverts sur ce chapitre s'élevaient à 114,5 millions d'euros en 2001 et à 80 millions d'euros en 2002.

L'article sur lequel les reports les plus importants sont constatés est l'article 60 « Programme de sécurité dans les établissements scolaires », au titre duquel 76 millions d'euros ont été reportés de 2001 sur 2002. En réponse au questionnaire budgétaire de votre rapporteur, le gouvernement a transmis les informations suivantes s'agissant de programme :

Le programme de sécurité dans les établissements scolaires

Le plan quinquennal, ouvert sur ce chapitre en 1994, a été clôturé le 30 mars 2000, avec report-limite au 31 décembre 2001 de la date d'affectation des autorisations de programme concernant le radon, pour lequel 4,573 millions d'euros avaient été mis en réserve.

De ce fait, aucun crédit n'avait été inscrit sur cet article en loi de finances 2002, que ce soit en AP ou en CP.

Le programme de mise en sécurité des établissements scolaires incluait :

- la recherche d'amiante et le désamiantage dans les écoles, les collèges et les lycées concernés par ce problème;

- la recherche de radon dans les écoles, les collèges et les lycées, et les travaux de protection y afférents;

- la partition des collèges, dispositif retenu pour protéger les gros collèges contre la violence;

- des aides exceptionnelles pour la construction ou la rénovation d'établissements scolaires, dans la mesure où ces travaux s'inscrivaient dans le plan de mise en sécurité des établissements scolaires.

Le montant des crédits disponibles sur cet article en 2002, soit 79,291 millions d'euros, correspond aux crédits de paiement délégués en 2001, et non consommés, qui ont fait l'objet d'un arrêté de report début 2002.

Au titre de l'exercice 2002, les actions précédemment engagées par les collectivités locales ont été financées par redélégation aux préfectures de région et de département du montant des crédits sans emploi 2001, crédits nécessaires au mandatement des tranches prévisionnelles de paiement correspondant à l'exercice 2002.

Depuis l'année 2002, les crédits rendus disponibles du fait de l'achèvement du programme (les opérations en cours devraient absorber seulement une soixantaine de millions d'euros) sont redéployés vers d'autres articles du chapitre. Ainsi, 2,7 millions d'euros ont été utilisés pour financer la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre de l'article 60 et 500.000 euros servi à financer les aides au regroupement communal de l'article 70.

L'article 38 du projet de loi de finances rectificative pour 2002 prévoit la suppression du dispositif de financement de la reconstruction des ponts détruits par fait de guerre, une fois les opérations en cours achevées.

Dans le projet de loi de finances pour 2003, le chapitre 67-50 accueille à l'article 80 les crédits destinés à abonder le fonds d'aide à l'investissement des SDIS.

? Sur le chapitre 67-51 « Subventions pour travaux divers d'intérêt local », le gouvernement a transis les indications suivantes :

Compte tenu de la globalisation des concours financiers apportés par l'Etat aux collectivités locales et à leurs établissements publics en matière d'équipement, le chapitre 67-51 du ministère de l'intérieur intitulé «  subventions pour travaux divers d'intérêt local » permet d'abonder exceptionnellement les moyens des communes pour la réalisation d'équipements publics présentant un intérêt local évident.

Les subventions du chapitre 67-51 sont régies par le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 et l'arrêté interministériel des ministres de l'Intérieur et de l'économie et des finances du 23 août 1976 modifié par l'arrêté interministériel du 11 avril 1988, qui précise que les travaux d'équipement des collectivités locales ne peuvent être subventionnés qu'à un taux maximum de 50 % et dans la limite de 152 449,02 euros. Les décisions attributives de subventions font l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui précise les collectivités bénéficiaires et le montant de la subvention.

Plusieurs centaines de subventions sont ainsi attribuées chaque année au titre du chapitre 67-51, leur montant étant très variable et inférieur ou égal à 152 449,02 euros. En 2001 le montant minimum des affectations s'est élevé à 154,13 euros et le maximum à 152 449,02 euros. Par ailleurs le montant moyen des affectations s'est élevé à 21 851 euros (montant total des affectations / nombre total d'opérations = 98 486 109 / 4 507).

Evolution des crédits du chapitre 67-51

(en milliers d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002 (2)

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

AP

CP

AP

CP

LFI

84.287

84.287

94.988

90.414

106.244

101.670

116.704

109.844

111.067

106.494

LFR

     

305

           

Reports

8.404

77.764

9.021

94.613

11.334

121.636

19.053

141.665

36.421

163.279

Mouvements de crédits

-1.908

- 1.509

1.361

1.787

- 469

- 464

- 850

- 850

   

Total des crédits

90.783

160.542

105.370

187.119

117.109

222.843

134.907

250.659

147.488

269.773

Dépenses réelles (1)

81.762

65.929

94.036

65.482

98.056

81.178

98.486

87.380

86.957

73.602

(1) Les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d'année ne sont délégués au niveau local qu'au début de la gestion suivante

(2) Situation au 15 août 2002

? Le chapitre 67-54 « Subventions d'équipement aux collectivités pour les réparations des dégâts causés par les calamités publiques » n'est pas doté en loi de finances initiale, mais abondé en tant que de besoin en gestion ou dans le cadre des lois de finances rectificatives. Il sert à verser des subventions aux collectivités victimes de catastrophes naturelles. Les subventions concernent la réparation des biens non assurables et de la voirie. Les crédits sont attribués par enveloppes départementales sur la base de taux de concours allant de 20 % à 30 %.

Evolution des crédits du chapitre 67-54

(en milliers d'euros)

 

1998

1999

2000

2001

2002 (2)

 

AP

CP

AP

CP

AP

CP

AP

CP

AP

CP

LFI

                   

LFR (1)

       

159.309

73.176

12.165

2.317

   

Reports

4.491

32.468

847

21.549

41

15.679

19.703

167.815

21.608

106.142

Mouvements de crédits

- 24

 

- 106

0

106.472

106.714

16.110

 

2.406

 

Total des crédits (3)

4.467

32.468

741

21.549

265.822

195.569

47.978

170.132

24.014

106.142

Dépenses réelles

3.620

10.919

699

5.870

246.119

27.753

26.370

63.990

15.326

80.334

(1) Les crédits ouverts en loi de finances rectificative de fin d'année ne sont délégués au niveau local qu'au début de la gestion suivante

(2) Situation au 15 août 2002. Sur les 8,686 € qui apparaissent en disponible en AP, 7,355 M € sont d'ores et déjà affectés à des opérations identifiées, dont les délégations de crédits vont intervenir prochainement. Montant des crédits de paiement délégués.

(3) Y compris les reprises d'AP.