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Projet de loi de finances pour 2003 : Jeunesse et enseignement scolaire

 

2. Les objectifs assignés à l'agrégat

L'agrégat « Administration et fonctions support de l'enseignement » se voit assigner des objectifs d'efficacité socio-économique, de qualité du service et d'amélioration de la gestion.

a) Les objectifs d'efficacité socio-économique

L'agrégat « Administration et fonctions support de l'enseignement » se voit pour la première fois assigner deux objectifs d'efficacité socio-économique :

- « assurer une meilleure maîtrise du fonctionnement et de la dépense immobilière », les indicateurs associés à cet objectif étant le coût par agent de la logistique générale (hors immobilier), le ratio crédits de maintenance et de mise en sécurité des bâtiments/crédits consommés du titre V, et le « coût au m2 » des dépenses d'entretien, de maintenance et de sécurité du patrimoine immobilier de l'administration centrale et des services déconcentrés.

Si le premier indicateur n'appelle pas d'observations, on peut toutefois relever que la formulation des objectifs ministériels relatifs à la politique immobilière est ambiguë, sinon contradictoire, puisque ces objectifs consistent à la fois à « maîtriser la dépense immobilière » et à « assurer progressivement la remise à niveau du parc immobilier ».

S'agit-il en fait de modérer les dépenses, ou bien de les augmenter pour les porter au niveau (trois ou quatre fois plus élevé que les 12 euros/m2/an constatés en l'an 2000105(*)), qui correspondrait à des dotations aux amortissements « normales » ?

En outre, compte tenu de la faible consommation des dotations en capital du ministère, on peut s'interroger sur la pertinence du ratio crédits de maintenance et de mise en sécurité des bâtiments/crédits consommés du titre V ;

- « maintenir à un niveau suffisant le recrutement d'enseignants titulaires », les indicateurs associés à cet objectif étant le taux de rendement (stagiaires nommés/postes offerts) et le taux d'attractivité (nombre de présents/postes offerts) des concours externes de recrutement d'enseignants du second degré, d'une part ; le pourcentage de personnels non titulaires dans l'enseignement public, d'autre part.

On peut relever un progrès méthodologique, puisque le taux d'attractivité des concours de recrutement d'enseignants du second degré (alors défini comme ratio nombre d'inscrits/postes offerts) avait été retenu dans le PLF pour 2002 comme indicateur de la « qualité du service », ce dont votre commission des finances s'était alors étonné.

Cela étant, l'évolution récente de cet indicateur est inquiétante, puisque le ratio nombre de présents/postes offerts aux concours de recrutement du 2nd degré a baissé de 7,64 en 1999 à 6,63 en 2001.

Quoi qu'il en soit, on peut signaler que ce faisceau d'indicateur relatifs au recrutement des personnels est incomplet, dès lors qu'il ne rend notamment pas compte des difficultés particulières de recrutement d'enseignants du premier degré, en particulier de l'évolution de la proportion de professeurs des écoles recrutés sur liste complémentaire (au nombre de 6.300 en 2001-2002, à comparer avec le nombre de postes offerts au concours en 2001 - soit 11.250-) pour pourvoir immédiatement, presque sans formation initiale, des postes devenus vacants en cours d'année scolaire106(*). La réduction des recrutements sur liste complémentaire, à 5.000 en 2002-2003, puis 3.300 en 2003-2004 et 2.000 à partir de 2004-2005 selon les indications transmises à votre rapporteur spécial, figure pourtant parmi les objectifs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.

* 105 Pour un bâtiment d'un coût 1.500 euros au m2 amorti sur 30 ans, les dotations aux amortissements annuelles s'élèvent à 50 euros par m2.

* 106 Ces enseignants effectuent ensuite leur formation en IUFM l'année suivante. Le rapport de l'IGAENR d'octobre 2001 relatif au contrôle de gestion indiquait que le développement cette pratique résultait notamment de la mise en place à partir de 1997 du contrôle financier des dépenses déconcentrées, toute surconsommation du chapitre 31-92 relatif à la rémunération des personnels titulaires, c'est-à-dire tout surnombre temporaire, ayant été « banni ». En conséquence, « les concours ont du être calibrés uniquement en fonction des postes vacants à la rentrée scolaire. Pour pourvoir les postes qui se libéraient ensuite, il a fallu alors recourir aux listes complémentaires, avec le double inconvénient de mettre pendant une année des professeurs non formés devant des élèves, et d'amplifier le déficit à la rentrée scolaire suivante puisque les maîtres recrutés à l'année scolaire N vont se former à l'IUFM à l'année N+1 ».