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Projet de loi de finances pour 2003 : Jeunesse et enseignement scolaire

 

b) Les objectifs de qualité du service

Les objectifs relatifs à la qualité du service ont été profondément modifiés, conformément aux préconisations formulées l'an passé par la commission des finances du Sénat. Les nouveaux objectifs retenus sont les suivants :

- « développer la prévention du contentieux et simplifier les procédures administratives pour les usagers », les indicateurs associés étant le taux de résultat positifs de l'intervention du réseau des médiateurs de l'éducation nationale (créé en 1999), le nombre de formulaires mis en ligne et le nombre de téléprocédures.

Le choix de cet objectif dans le cadre d'objectifs de qualité du service constitue là encore un progrès méthodologique : dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2002, la commission des finances du Sénat avait en effet critiqué l'inscription de l'objectif consistant à « améliorer la qualité du service rendu aux usagers du système éducatif » parmi les objectifs d'efficacité de la gestion, certains des indicateurs associés, comme le « nombre de messages [électroniques] destinés au réseau national et académique de conseil » et le nombre de connexions au réseau intranet de la direction des affaires financières du ministère étant par surcroît peu satisfaisants107(*) ;

- « améliorer la qualité du processus d'orientation », les indicateurs associés étant les taux d'appel satisfaits et formulés à la fin des classes de 6ème, de 3ème et de 2nde.

Même si les indicateurs associés sont d'interprétation difficile, et ne rendent pas compte de phénomènes préoccupants comme la désaffection des filières scientifiques, et la persistance de choix d'orientation moins ambitieux pour les filles que pour les garçons, il convient de se féliciter de l'introduction de cet objectif. L'aide à l'orientation est en effet sans doute l'un des domaines où le système éducatif français a le plus à progresser.

On peut notamment souligner que les travaux de la direction de la direction de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale montrent que les élèves ambitieux ont ultérieurement une meilleure scolarité, et que l'ambition fait relativement défaut aux enfants issus de milieux défavorisés, notamment dans l'enseignement scolaire, d'une part, aux filles, notamment lors de l'entrée dans l'enseignement supérieur, d'autre part108(*).

Quoi qu'il en soit, on peut observer que le projet de loi de finances pour 2003 ne retient plus les deux objectifs de qualité du service consistant à :

- « favoriser la mobilité des personnels », les indicateurs associés à cet objectif étant précédemment les taux de satisfaction des voeux des personnels enseignants aux mouvements inter- et intra-académiques, dont votre commission avait souligné la faible pertinence (que signifie concrètement le taux de satisfaction des voeux pour les mouvements quand les enseignants sont parfois invités formuler jusqu'à trente voeux ?) ;

- « améliorer la qualité du service des pensions »109(*), cette suppression étant justifiée selon le ministère par le fait que les pensions devraient faire l'objet d'un compte d'affectation spéciale dans le cadre des futurs programmes.

* 107 Compte tenu de ce que l'ensemble des gestionnaires des établissement ont accès à ce réseau, les objectifs fixés en termes de nombre de connexions (18.000 en 2002) paraissaient d'ailleurs très modestes.

* 108 Cf. notamment « l'Etat de l'école 2002 », ainsi que Fabrice Murat et Thierry Rocher « La place du projet professionnel dans les inégalités de réussite scolaire à 15 ans », in « France, portrait social 2002-2003 ».

* 109 Le traitement des dossiers de pension a pris des retards importants et l'IGAENR indique à cet égard qu'il existe des gisements de productivité latents dans les rectorats, mais souligne aussi que l'amélioration du traitement des dossiers de pension supposerait une refonte de la réglementation.