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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement supérieur

 

b) La baisse des dépenses de maintenance et de mise aux normes de sécurité des bâtiments

· En revanche, même si elles progressent en autorisations de programmes de 3 %, à 155 millions d'euros, les dépenses de maintenance et de mise aux normes de sécurité des bâtiments d'enseignement supérieur s'inscrivent globalement en repli en 2003, à 208 millions d'euros de crédits de paiements, contre 221 millions d'euros en 2002, soit une baisse de 9,4 %, après - 12,3 % en 2002 et - 9,4 % en 2001.

Cette baisse globale recouvre des évolutions divergentes.

En premier lieu, les subventions aux établissements d'enseignement supérieur pour des travaux de maintenance, qui s'apparentent pour une large part à des subventions de fonctionnement, augmentent de 16 millions d'euros de crédits de paiements, à 128 millions d'euros en 2003, soit une hausse de 14 %, après + 12 % en 2002 et + 19 % en 2001.

Par ailleurs les crédits de paiement101(*) demandés pour les travaux de mise aux normes de sécurité, qui recouvrent  à la fois la participation de l'État au volet sécurité du plan « Université du troisième millénaire » (U3M) et les subventions aux établissements d'enseignement supérieur pour des travaux de mise aux normes de sécurité, réaugmentent à 80 millions d'euros en 2003 (soit une hausse de 3,9 %, contre une baisse de 20 % en 2002), les nouvelles autorisations de programme demandées pour 2003 ne s'élevant toutefois qu'à 21 millions d'euros puisque l'intégralité du solde des autorisations de programme nécessaires à la mise en oeuvre du plan de sécurité des établissements du programme U3M (2000-2006) avait été inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 (à hauteur de 263,4 millions d'euros) afin d'accélérer le lancement des chantiers.

Inversement, les crédits de paiement demandés pour le désamiantage du campus de Jussieu poursuivent leur repli : après la baisse de 88 millions d'euros en l'an 2000 à 46 millions d'euros en 2001, puis 22,9 millions d'euros en 2002, le projet de loi de finances pour 2003 pourrait ne consacrer aucun crédit de paiement à l'établissement public du campus de Jussieu.

c) Le retard des opérations de désamiantage du campus de Jussieu

Cette baisse s'explique par les difficultés techniques rencontrées dans les opérations de désamiantage, qui se traduisent par des reports de crédits de paiement considérables.

Cela appelle deux faisceaux d'observations relatives respectivement à la gestion budgétaire du projet et à sa conduite physique.

S'agissant de la gestion budgétaire du projet, on peut relever qu'au 31 décembre 2001, le fonds de roulement de l'établissement public du campus de Jussieu (EPCJ) s'élevait à 124 millions d'euros, contre 101 millions d'euros au 31 décembre 2000 (soit une hausse de 23 millions d'euros).

En d'autres termes, les crédits de paiement alloués en 2001 (soit 46 millions d'euros) ont nourri pour moitié l'augmentation du fonds de roulement, celui-ci atteignant à la fin de 2001 plus du quadruple des dépenses liées aux opérations entreprises en 2001 (soit 28 millions d'euros).

L'EPCJ a ainsi dégagé en 2001 des produits financiers substantiels (plus de 5 millions d'euros en 2001, correspondant à une rentabilité supérieure à 4 %, ce qui est satisfaisant).

Cela signifie que l'octroi de ces crédits de paiement à l'EPCJ en 2001, au prix d'un endettement accru de l'État, était absurde, puisque ces crédits ont en fait abondé les réserves financières de l'établissement public, dont on peut espérer qu'elles sont investies dans des titres sûrs, en particulier des titres de dette publique.

De même, l'octroi de crédits de paiement supplémentaires en 2002 (à hauteur de 22,9 millions d'euros) était parfaitement inutile dès lors que le fonds de roulement de l'EPCJ au début de 2002 (soit 124 millions d'euros) était supérieur au montant cumulé du reliquat des dépenses d'opération engagées mais non mandatées à cette date (soit 33 millions d'euros) et du montant des engagements prévus en 2002 (soit 72 millions d'euros).

Compte tenu du décalage croissant entre les engagements et les mandatements, le fonds de roulement de l'EPCJ pourrait d'ailleurs encore dépasser 100 millions d'euros à la fin de 2002.

La fraction du fonds de roulement mobilisable est toutefois limitée au regard du coût total du programme, qui avait été estimé à 0,58 milliard d'euros en 1999, mais qui a été réévalué à 0,68 milliards d'euros en 2002 : compte tenu des crédits de paiement déjà alloués sur la période 1997-2003 (soit 0,24 milliard d'euros), l'achèvement du projet en 2009 supposera qu'y soient consacrés sur la période 2004-2009 au moins 80 millions d'euros supplémentaires chaque année 102(*).

Cela étant, il convient de rappeler que la date d'achèvement du chantier recule à un rythme soutenu au fur et à mesure de la conduite des travaux, puisqu'elle est passée de 1999-2000 (dans le plan de désamiantage initial du 4 décembre 1996) à 2004-2005 (dans le plan proposé par l'EPCJ après sa création en avril 1997 et retenu lors de la réunion interministérielle du 19 janvier 1998), puis à 2006-2007 (en l'an 2000), à 2008-2009 (à la mi- 2001), à la fin de 2009 (à la suite du « plan d'accélération » [sic] décidé lors de la réunion interministérielle du 14 novembre 2001 dont l'échéancier a été réitéré en octobre 2002 en réponse au questionnaire de la commission des finances du Sénat), mais en 2010 « à condition de louer des locaux provisoires » selon un rapport de l'IGAENR de mars 2002....

De nouvelles difficultés sont par surcroît apparues au cours des six derniers mois. Saisi de plusieurs requêtes du « Comité anti-amiante », le Tribunal administratif de Paris a en effet annulé le 8 novembre 2001 les décisions du Préfet de police de refuser de fermer le campus de Jussieu et donné l'injonction au Préfet de police de mandater la Commission de sécurité aux fins de délivrer un avis sur la situation, au regard du risque incendie de l'ensemble des bâtiments composant le campus de Jussieu, et de décider s'il y a lieu de procéder à la fermeture du campus de Jussieu ou d'enjoindre aux présidents des Universités de Paris 6 et Paris 7 et au directeur de l'Institut de physique du globe de Paris d'exécuter les prescriptions qu'il aura arrêtées.

Après une visite exhaustive du site de Jussieu par la commission de sécurité pendant trois journées (10, 11 et 12 avril 2002), le Préfet de police, a alors décidé le 12 mai 2002 d'autoriser la poursuite de l'exploitation, sous réserve de la réalisation, dans des délais prescrits, de certaines interventions.

Le ministère indiquait à cet égard en septembre 2002 en réponse aux questions de votre commission : « les mesures provisoires de sécurité, d'ores et déjà lancées par l'EPCJ, devraient permettre d'exploiter le campus jusqu'à la rénovation définitive effectuée par tranche. Il reste cependant un problème majeur concernant la stabilité au feu de la tour centrale de Jussieu. Dans ses prescriptions, la préfecture a demandé d'abaisser le potentiel calorifique du bâtiment. Cette demande étant difficilement réalisable (la tour étant essentiellement occupée par les services administratifs des deux universités), la décision de fermeture de la tour est « envisagée » pour la rentrée universitaire ». A ce jour, cette fermeture n'a toutefois pas eu lieu.

* 101 Le projet de budget pour 2002 ne prévoit aucune ouverture d'autorisations de programme pour ces opérations, mais le ministre de l'Education nationale a annoncé l'inscription dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 de 263,4 millions d'euros d'autorisations de programme (soit 1,73 milliards de francs) correspondant à l'intégralité du solde des autorisations de programme nécessaires à la mise en oeuvre du plan de sécurité des établissements du programme U3M (2000-2006).

* 102 Dans un rapport de mars 2002 relatif à l'analyse des surcoûts occasionnées par l'utilisation de locaux tiroirs sur le campus de Jussieu, l'IGAENR observait ainsi que si « sur le court terme, l'établissement public a des disponibilités financières qui lui permettent de couvrir plus de charges, la situation est toute autre sur le long terme puisque le retard des travaux a pour conséquences des charges non prévues initialement (en particulier en terme de location de locaux tampons) et il est impossible dans ces conditions de faire des prévisions sérieuses ».