5. Les freins à la préservation de notre excellence dans le domaine de l'énergie nucléaire
Votre rapporteur partage les inquiétudes de son collègue rapporteur pour avis Henri Revol concernant les inconvénients pour la recherche sur la transmutation des déchets nucléaires, dont l'importance est essentielle, de l'arrêt, définitif, de Superphénix, et de celui, provisoire mais prolongé, du réacteur Phénix du CEA (cf. rapport de votre commission sur les crédits de l'industrie).
Comme le rapporteur de votre commission des finances pour les crédits de l'industrie, M. Jean Clouet, il souhaite que la dotation du CEA lui permette de poursuivre, dans des conditions satisfaisantes, ses recherches en matière de technologie nucléaire (enrichissement, sûreté, ...) et de recherche fondamentale (fusion, réacteur du futur, transmutation...), dans un contexte rendu difficile par l'alourdissement de ses charges de démantèlement 25 ( * ) et d'assainissement et la diminution des participations de ses partenaires industriels.
Depuis 1999, le niveau des subventions d'investissements en AP et CP versées à l'établissement par les ministères de la recherche et de l'industrie (57 M€ chacun) est stabilisé.
La subvention de fonctionnement du ministère de la recherche (444,8 M€ en 2003) dépasse celle du ministère de l'industrie (368,8 M€).
6. La persistance d'entraves au bon fonctionnement des laboratoires universitaires et à la valorisation de leurs travaux
Dans l'acquisition de matériel scientifique et de produits chimiques ou biologiques, l'application stricte des règles du code des marchés publics a causé aux EPST de graves difficultés qui ont même freiné la consommation de leurs crédits.
Des assouplissements ont amélioré la situation 26 ( * ) mais celle-ci demeure très problématique s'agissant des unités propres des universités ou du fonctionnement d'unités mixtes qui associent ces dernières au CNRS ou à d'autres EPST.
La loi Allègre de juillet 1999 sur l'innovation et la recherche commence, d'autre part, à porter ses fruits en matière de créations d'entreprises issues de la recherche publique, mais où en est l'interminable gestation des SAIC (services d'activités industrielles et commerciales des établissements supérieurs) ? aux dernières nouvelles, certains obstacles fiscaux ou comptables (régimes de la TVA et de l'IS et prise en compte des frais de personnel acquittés par l'État) n'auraient toujours pas été surmontés !
* 25 Un fonds spécial leur est dédié qui devrait recevoir, en 2002, 104 M€ de dividendes d'AREVA.
* 26 Modification du statut des EPST donnant aux directeurs de laboratoires la qualité de « personnes responsables des marchés » ne dépassant pas 90.000 euros HT par an, et pour certaines catégories de produits et matériels spécifiques.