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Projet de loi de finances pour 2003 : Recherche et nouvelles technologies

 

3. Des résultats relativement décevants

a) En terme d'effet d'entraînement de la dépense publique

L'évolution de la DIRD, retracée par le premier graphique du présent rapport, le montre bien :

Si l'effet de levier des dépenses de l'administration (DIRDA) s'est amélioré, cela ne peut s'être passé qu'entre 1983 et 1993.

Ce n'est, en effet, que sur cette période que l'écart entre la part dans le PIB de la DIRDA et celle des dépenses des entreprises (DIRDE) s'accroît réellement.

Encore faudrait-il prouver que l'accroissement de l'effort des entreprises résulte bien des incitations publiques (sous forme de subventions, de déductions fiscales, de partenariats ...), ce qui n'est pas évident.

En tout état de cause, la participation des entreprises au financement de la DIRD demeure insuffisante en France, en comparaison des autres principaux pays de l'OCDE (à l'exception du Royaume-Uni).

Il convient de noter au passage cette particularité française d'une contribution des entreprises au financement de la recherche publique plus élevée et, comme on l'a vu, d'un subventionnement, en revanche, moins important de la recherche privée par l'Etat, que dans d'autres pays.

Par rapport à d'autres pays, la France se caractériserait ainsi par un plus large recours des entreprises à un « service public de la recherche », les dispensant de s'impliquer davantage dans cette activité, et évitant à l'Etat d'avoir à subventionner plus fortement leurs propres travaux.

En outre, les dépenses privées de recherche demeurent très concentrées dans notre pays, à la fois dans les grandes entreprises et dans quelques branches d'activités de haute technologie, à l'exception de l'automobile (télécommunications, pharmacie, construction aéronautique et spatiale...).

Les résultats des travaux menés dans ces secteurs ne sont pas nécessairement les plus « diffusant » dans le tissu des PME-PMI.

Pour cette raison, et peut-être aussi à cause de leurs dimensions plus modestes qu'aux Etats-Unis ou en Allemagne (où n'existent probablement pas les mêmes seuils réglementaires et fiscaux), nos petites entreprises n'innovent pas assez et ne font pas suffisamment de recherche.

Malgré un dispositif de soutien à la recherche et à l'innovation et de transfert de technologie particulièrement foisonnant, le rapport du commissaire européen, Philippe Busquin4(*), nous place, en effet, au dernier rang des quinze en ce qui concerne le niveau5(*) et la progression6(*) de la part des PME dans les activités privées de recherche et développement financées sur fonds publics.

Ces statistiques n'étant pas très récentes, il reste à espérer que des progrès ont été accomplis depuis leur date. C'est le cas, mais encore ne s'agit-il que d'un frémissement, s'agissant des créations d'entreprises7(*) issues de la recherche publique, sous l'effet de la « loi Allègre » de juillet 1999 (550 projets académiques incubés et 240 sociétés créées, pour un total de 950 emplois à l'automne 2002).

Le nombre de sociétés créées, cependant, n'est pas tout, comme le montre le tableau suivant, qui concerne les biotechnologies (domaine dans lequel notre retard est important).

En effet, les sociétés françaises, pourtant plus de deux fois plus nombreuses que les sociétés suisses, emploient moins de personnel et font un chiffre d'affaires sensiblement inférieur.

Malgré l'empilement de structures (dénoncé au demeurant par la Cour des comptes) et l'accroissement de moyens tendant à améliorer notre situation dans ce secteur d'activités essentiel pour notre avenir, nous sommes distancés, en Europe, par l'Allemagne et, surtout, le Royaume-Uni.

* 4 Key Figures 2001.

* 5 En 1998.

* 6 Recul de 9,5 % de 1995 à 1998.

* 7 Le total des créations d'entreprises a été cependant, en 2001, de 177.000 contre 192.000 en 1990.