C. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Il existe actuellement huit autorités administratives indépendantes :
- le conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- le médiateur de la République ;
- la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
- la commission consultative du secret de la Défense nationale ;
- le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- le défenseur des enfants ;
- la commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- la commission nationale du débat public.
Les crédits des autorités administratives indépendantes sont essentiellement constitués de ceux du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de 35 millions d'euros (au sujet desquels on pourra se reporter au rapport spécial de notre collègue Claude Belot sur les crédits de la communication audiovisuelle). En-dehors du CSA, la principale autorité administrative indépendante, en termes budgétaires, est le médiateur de la République, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits des autorités administratives indépendantes (hors CSA)
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
Si l'on exclut l'augmentation des crédits du CSA (de 1,44 million d'euros, ce qui correspond notamment au financement de travaux de planification nécessaires à la mise en place de la télévision numérique terrestre, et à certaines dépenses de rémunération) 11 ( * ) , les principaux apports du projet de loi de finances pour 2003 sont l'augmentation des crédits du médiateur de la République et la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, la commission nationale du débat public, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits des autorités administratives indépendantes en 2002 et 2003
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2003
1. L'augmentation des crédits du médiateur de la République
L'augmentation des crédits du médiateur de la République (1,25 million d'euros) correspond en particulier à la mise en place des délégués de proximité. Plus précisément, il s'agit de permettre le financement des rémunérations correspondantes et des frais occasionnés par le déménagement des services de la Médiature.
a) Les délégués du médiateur
Initialement concentrés à Paris, les services du médiateur de la République sont aujourd'hui déconcentrés et il faut distinguer la Médiature, siège de l'Institution, des délégués du médiateur, répartis sur tout le territoire.
C'est en 1978 qu'ont été désignés, à titre expérimental, les premiers « correspondants » du médiateur. Un décret du 18 février 1986 leur a donné le titre de « délégués départementaux », ce qui a permis d'officialiser leurs fonctions auprès des services administratifs locaux.
Depuis le 12 avril 2000 et l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), le rôle des délégués du médiateur de la République bénéficie d'une reconnaissance législative.
Les délégués sont nommés par décision du médiateur pour une durée d'un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Ils exercent leur mission à temps partiel (deux demi-journées par semaine) et perçoivent une indemnité représentative de frais. Ce régime implique que les délégués doivent occuper une autre fonction à titre principal, ce qui évite la professionnalisation des activités de médiation, qui relèvent du bénévolat.
Ils règlent directement les litiges qui mettent en cause une administration ou un service public au niveau local. Lorsque le délégué n'a pas la possibilité de régler le problème, il aide le réclamant à constituer son dossier pour le transmettre à la Médiature, par l'intermédiaire d'un parlementaire. Sur les 51.189 réclamations reçues par le médiateur de la République au cours de l'année 1999, 44.353 l'ont été par les délégués.
Parallèlement à cette mission de règlement des différends, les délégués du médiateur ont un rôle d'écoute et de conseil dans des domaines qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence du médiateur de la République. En effet, le nombre de demandes et de conseils qui n'entrent pas dans le strict champ de compétence des délégués ne cesse d'augmenter (57 % de leur activité en 1999).
* 11 Les crédits du CSA sont analysées plus en détail dans le rapport de notre collègue Claude Belot sur les crédits de la communication audiovisuelle.