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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

II. LA POLITIQUE FORESTIÈRE

L'aménagement de l'espace rural et la forêt sont annoncées comme de véritables priorités du nouveau ministre chargé de l'agriculture ce dont se réjouit votre rapporteur spécial.

Le gouvernement entend, cette année, accélérer la mise en oeuvre du plan national pour la forêt, initié par le précédent gouvernement à la suite des tempêtes de la fin 1999, et l'application de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001.

Après la forte hausse de 30,5 % enregistrée en 2001, les crédits consacrés à la forêt avait fortement baissé en 2002 (- 19 %) à tel point qu'une ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 45 millions d'euros avait été rendue nécessaire en loi de finances rectificative pour 2002, dont 35 millions d'euros destinés à l'ONF.

Le projet de budget pour 2003 prévoit une hausse de 18,7 % par rapport aux dotations initiales de 2002. Un accent particulier est mis sur les actions de long terme avec une augmentation des crédits destinés à l'investissement.

Les priorités affichées par le gouvernement en matière de politique forestière :

- la compensation exceptionnelle à l'ONF des pertes causées par la baisse des produits de vente de bois des forêts domaniales consécutive aux tempêtes ;

- la poursuite de la reconstitution des forêts après les tempêtes via une augmentation de la dotation consacrée aux prêts bonifiés à la forêt ainsi qu'une augmentation des investissements forestiers ;

- l'encouragement des investissements dans la filière bois via le développement et la modernisation des petites entreprises familiales qui constituent l'essentiel de la filière.

Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter des orientations affichées par le nouveau gouvernement en matière de politique forestière, domaine qui avait été, en partie, délaissé par le gouvernement précédent.

III. LA POLITIQUE DE LA MONTAGNE

La réforme des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) en 2001

Elles sont désormais attribuée à l'hectare de superficie fourragère, en application du règlement « développement rural » du plan de développement rural national. Deux objectifs étaient poursuivis lors de la mise en place de cette réforme, d'une part, limiter le nombre des éleveurs susceptibles d'être pénalisés par cette réforme, d'autre part, éviter les transferts de charges entre massifs et entre départements et en particulier faire en sorte que l'équilibre entre les zones de montagne et les autres zones défavorisées dans la répartition globale de l'enveloppe des ICHN demeure inchangé.

Si les conditions d'éligibilité et les zonages ne sont pas modifiés, les modalités de calcul changent. Le principe de base d'attribution est le respect des bonnes pratiques agricoles. L'éleveur est réputé les respecter si son système d'élevage répond notamment à des critères d'extensivité.

Un tarif unique de prime s'applique par zone défavorisée : il dépend de la localisation (haute montagne, montagne, piémont, zone défavorisée simple) et de l'appartenance ou non à la zone sèche. En outre, une compensation supplémentaire de 10 % en zone de haute montagne et de montagne et de 20 % dans les autres zones est accordée dans le cas d'exploitations pratiquant une transhumance de leur cheptel apte à utiliser les fourrages ligneux.

Des modifications réglementaires sont intervenues en 2002, prévoyant en particulier une augmentation des versements de 20 % en haute montagne, de 5 % en montagne, de 3 % en zone de piémont et de 2 % en zones défavorisées simples. Mais les crédits ont manqué pour assurer le financement de ces revalorisations.

En 2002, environ 114.000 bénéficiaires devraient percevoir leur indemnité pour un montant total de dépenses de 456 millions d'euros, dont 225 millions sur le budget de l'Etat. En outre, la loi de finances rectificative pour 2002 a permis de couvrir la part française puisque la loi de finances initiale n'avait prévu que 195,84 millions d'euros, en ouvrant 5 millions d'euros de crédits supplémentaires qui, ajoutés aux reports de crédits, ont porté les crédits relatifs aux ICHN à 251,46 millions d'euros.

Pour 2003, la dotation proposée dans le présent projet de budget progresse de 4,22 % pour s'établir à 204 millions d'euros. Elle permettra de financer les aides revalorisées.

En outre, le ministre chargé de l'agriculture a annoncé une possible prochaine revalorisation des ICHN pour les 25 premiers hectares, afin que les nouvelles règles de calcul ne poussent pas à l'agrandissement des exploitations. Votre rapporteur spécial accueille très favorablement cette initiative.