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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

CHAPITRE CINQ :

LES CTE, « BOMBE À RETARDEMENT BUDGÉTAIRE »

I. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET COÛTEUX

Mesure phare de la loi d'orientation agricole de juillet 1999, le Contrat Territorial d'Exploitation (CTE) est un contrat signé entre le préfet et l'agriculteur pour une période de cinq ans et qui comporte deux volets : un volet socio-économique et un volet environnemental et territorial. Le CTE vise à passer d'un système d'aides forfaitaires et automatiques à une politique d'engagement contractuel entre les agriculteurs et l'Etat, afin de mettre en oeuvre une agriculture aux orientations définies par des cahiers des charges nationaux et départementaux (services, environnement, territoire, productions de qualité plutôt que productions de masse).

La finalité des CTE consiste à inciter les exploitants agricoles, par le biais d'une modification des aides publiques, à développer un projet économique global qui intègre les nouvelles fonctions (économique, environnementale et sociale) de l'agriculture. Fondé sur la reconnaissance de la multifonctionnalité de l'activité agricole, le CTE repose sur une démarche contractuelle.

L'objectif du ministère était de conclure 50 000 CTE d'ici la fin 2000 et d'atteindre le chiffre de 100 000 CTE conclus en 2002 et in fine de 205 000 d'ici à 2006. Pourtant, fin 2000, un constat d'échec s'était imposé avec guère plus de 1400 CTE signés par les agriculteurs et environ 2000 ayant reçu un avis favorable des commissions départementales d'orientation de l'agriculture (CDOA). Au 30 octobre 2001, 19.035 contrats avaient reçus un avis favorable des CDOA et près de 14.500 CTE avaient été signés. Au 1er septembre 2002, 37.329 CTE avaient été signés, dont 3.510 (9,4 %) avec au moins une mesure de conversion en agriculture biologique. 6.719 demandes de CTE onr reçu un avis favorable de la CDOA mais sans signature et 2.644 demandes supplémentaires ont reçu un avis de section de la CDOA mais pas de la commission plénière.

À la fin du mois d'octobre 2002, 44.1000 agriculteurs avaient signé un contrat territorial d'exploitation.

Répartition des contrats signés selon leur nombre

Répartition des CTE signés

> 500

300 à 499

200 à 299

100 à 199

< 100

Total

Nombre de départements concernés

27

27

21

10

11

96

Nombre de CTE

24.167

11.654

5.954

1.984

441

44.100

CTE en %

54,8

26,2

13,5

4,5

1,0

100

Source : MAAPAR

Cette montée en puissance du dispositif s'est accompagné d'une explosion de la charge budgétaire liée à la mise en oeuvre des CTE insuffisamment accompagnée par les dotations budgétaires prévues à ce titre.

Evolution des dotations du Fonds de financement des CTE (chapitre 44-84) en loi de finances

(en millions d'euros)

1999

2000

2001

2002

2003

45,73

144,83

60,9

76,2

200

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Alors que le chapitre 44-84 affichait en 2000 et 2001 une sous-consommation structurelle de ces crédits, avec un taux de consommation brut de 4 % en 2000 et 39 % en 2001, montrant ainsi la complexité de la mise en oeuvre de cet outil (lenteur des procédures, lourdeur des conditions d'éligibilité et réticence des acteurs), en 2002, le ministère a dû faire face à une insuffisance de la dotation budgétaire du chapitre, la multiplication des mesures éligibles, à des fins purement statistique ayant entraîné l'explosion du nombre de CTE à partir de début 2002.

En 2000, la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 avait annulé 53,36 millions d'euros sur le chapitre 44-84, tandis qu'en 2001, la LFR pour 2001, n° 2001-1276 du 30 décembre 2001 avait annulé 7,16 millions d'euros sur ce même chapitre.

Ainsi, dans la loi de finances initiale pour 2002, les crédits affectés aux CTE étaient déconnectés des besoins prévisibles, compte tenu de la rapide montée en puissance du dispositif depuis 2001 et de la logique de guichet développée par le précédent gouvernement. Après l'ouverture d'une dotation supplémentaire de 24 millions d'euros en loi de finances rectificative, les crédits destinés aux CTE ont été multipliés par trois dans le présent projet de budget et s'élève à 200 millions d'euros.