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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

III. UNE RÉFLEXION ENGAGÉE PAR LE MINISTRE SUR L'AVENIR DES CTE

A. LA MISE EN PLACE D'UN NOUVEAU DISPOSITIF

Compte tenu de la complexité des dossiers, de la faible efficacité environnementale de mesures trop diffuses, du caractère inéquitable du dispositif qui s'est traduit par des montants d'aides très différents selon les régions et enfin de l'explosion du coût budgétaire des CTE, le ministre chargé de l'agriculture a pris la décision le 6 août 2002 de suspendre l'instruction des CTE.

Les CTE qui ont déjà été signés seront honorés tandis que ceux qui n'étaient pas complètement instruits au 6 août dernier seront examinés au cas par cas. Une circulaire du 10 octobre 2002 a précisé le devenir de chaque type de dossier CTE :

- tous les CTE signés jusqu'au 15 octobre, estimés à 42.000, seront payés au montant déterminé au moment de la signature ;

- les dossiers dont le rapport d'instruction était signé le 6 août, ainsi que ceux qui ont reçu un avis favorable à cette même date mais qui n'ont pas été signés au 15 octobre pourront être examinés sous un régime transitoire, caractérisé notamment par l'obligation du respect d'une moyenne départementale de 27.000 euros par contrat ;

- les autres dossiers seront examinés dans le cadre du nouveau dispositif élaboré par le ministre en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives.

Tout en maintenant le principe de la démarche contractuelle, ce nouveau dispositif devra permettre d'engager des adaptations relatives à la simplification des procédures, à l'insertion du dispositif dans l'ensemble des outils d'intervention en faveur de l'agriculture, à l'amélioration de sa gestion et de sa maîtrise financière.

Le nouveau dispositif sera donc plus simple, resserré sur des mesures agri-environnementales efficaces dont le montant sera plafonné. Afin de renforcer l'efficacité des mesures agri-environnementales tout en en réduisant le nombre, les nouveaux contrats seront centrés sur les enjeux prioritaires du territoire. La maîtrise budgétaire associera le plafonnement de chaque contrat à la notification d'enveloppes régionales de droits à engager et à l'obligation du respect, au niveau départemental d'un montant moyen par contrat.

Ce nouveau dispositif devait pouvoir être élaboré rapidement de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers en souffrance dans les meilleurs délais.