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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

B. LE DÉBLOCAGE DU PRODUIT DE LA MODULATION DES AIDES

Le décret n° 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune a mise en place, à compter du 1er janvier 2000, un dispositif de réduction du versement des aides communautaires en application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999.

Ce dispositif de modulation, qui ne devait pas concerner les petites et moyennes exploitations, était appliqué en fonction du montant total des aides, de la main d'oeuvre employée sur l'exploitation et de sa richesse globale, exprimée sous forme de marge brute standard. Il visait 44.500 exploitations, soit 10 % des exploitations françaises, qui ont vu leurs aides réduites en moyenne de 2.285 euros.

Le produit de la modulation a été de 111 millions d'euros en 2000 et de 114 millions d'euros en 2001. Ces sommes auraient du être utilisées pour compléter le financement des actions de développement rural et notamment les CTE.

En fait, aujourd'hui ce sont 215 millions d'euros au titre de la modulation des aides qui restent bloqués dans les comptes du FEOGA, les modalités de leur consommation devant faire l'objet de négociations communautaires.

Dès le mois de juin 2002, le nouveau ministre chargé de l'agriculture a annoncé la suspension de ce dispositif de modulation des aides, à titre conservatoire. Le décret n° 2002-1246 du 7 octobre 2000 supprimant la modulation relative aux paiements accordés aux agriculteurs au titre de l'année 2002 dans le cadre de la PAC a officialisé cette suspension pour les aides versées en 2002.

Ainsi, 110 millions d'euros seront versés dans tous les secteurs à des producteurs soumis à une rude concurrence, notamment de la part de concurrents européens bénéficiant d'aides communautaires non modulées. En outre, en l'absence de réforme de ce mécanisme au niveau communautaire, cette mesure sera reconduite pour les aides en 2003 : les agriculteurs français, contrairement à 2000 et 2001, bénéficieront de 110 millions d'euros d'aides auxquelles l'ensemble des agriculteurs européens ont droit, sans modulation.