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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

CHAPITRE SIX :

DES EFFORTS RÉELS EN FAVEUR DE L'INSTALLATION 

La tendance à la baisse des installations, constatée depuis 1998 notamment, se confirme.

Années

1998

1999

2000

2001

Nombre total d'installations

15.562

12.291

nd

nd

Nombre de DJA

8.360

6.919

6.314

5.974

Coût budgétaire

(en millions d'euros)

128,21

112,05

104,73

101,5

Source : MAAPAR

Même si un tiers des installations s'effectue aujourd'hui sans aides publiques, votre rapporteur spécial ne peut que constater avec regret la diminution du nombre de dotations aux jeunes agriculteurs octroyées depuis 1999.

I. LES MESURES DESTINÉES À FAVORISER L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS

La politique de l'installation en agriculture a pour objet d'aider le jeune agriculteur dans le financement de la reprise ou la création d'une entreprise agricole et de faciliter la transmission des exploitations.

Elle repose sur deux aides principales (la DJA et les prêts à moyen terme spéciaux à intérêts bonifiés) dont le bénéfice est attribué par l'autorité préfectorale au vu d'une étude prévisionnelle d'installation et en fonction de la situation économique du demandeur. Le jeune peut également bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux importants. Ainsi, par exemple, les droits d'enregistrement portant sur les transmissions d'exploitation agricole, qu'elles soient à titre gratuit ou à titre onéreux, ont été modifiés par les dernières lois de finances dans le sens d'une incitation à l'installation.

Les premières mesures de ce dispositif ont été mises en oeuvre à la fin de l'année 2000. Elles s'adressent en priorité aux cédants :

- l'aide à la transmission des exploitations (ATE) : concernant l'accès au foncier, un décret assouplissant les conditions d'octroi de l'ATE est paru le 1er octobre 2001. Cette mesure a pour objet de faciliter la cession d'exploitations au profit de jeunes agriculteurs en accordant au chef d'exploitation âgés de 56 à 65 ans une aide d'un montant maximum de 70.000 francs (10.670 euros) à condition que celui-ci cède les terres exploitées, les bâtiments d'exploitation et transfère les références de production ou droits à aides attachés à l'exploitation en vue d'une première installation ;

- le « CTE transmission » : les agriculteurs ayant souscrit un tel contrat, qui cèdent leurs terres entre 58 et 60 ans à un jeune agriculteur, peuvent bénéficier d'une préretraite leur garantissant un revenu de remplacement pour cessation anticipée d'activité.

Les principales mesures à destination des jeunes candidats à l'installation ont été décidées plus tardivement au cours de l'année 2001 :

- le CTE « installation progressive » : ce contrat a pour objectif de favoriser l'accès aux responsabilités des chefs d'exploitation à de jeunes agriculteurs, âgés de 21 à 35 ans qui seront ensuite aptes à bénéficier des aides publiques à l'installation. Pendant cette période de cinq ans préalables à l'installation, le contrat doit permettre aux signataires d'acquérir la capacité professionnelle agricole nécessaire à l'obtention des aides à l'installation ;

- le bénéfice de la DJA a été élargi aux candidats âgés de 21 à 39 ans (et non plus 35). En outre une demi-DJA pourra être accordée aux agriculteurs à titre secondaire qui pourront également bénéficier de prêts à moyen terme spéciaux.