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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

II. DES MESURES EN FAVEUR DE L'INSTALLATION DANS LE PRÉSENT PROJET DE BUDGET

Les crédits de l'article 21 du chapitre 44-41, qui financent la DJA, bénéficieront en 2003 de moyens nouveaux à hauteur de 1,5 million d'euros destinés à la création du nouveau Fonds d'incitation et de communication pour l'installation en agriculture (FICIA).

Ce fonds, doté au total de 10 millions d'euros, alimentera notamment les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales. Il prendra ainsi la suite du Fonds pour l'installation en agriculture dont la ligne budgétaire n'était plus dotée depuis la loi de finances pour 2000 car les crédits qui devaient alors y être inscrits avaient été transférés au fonds de financement des CTE.

La dotation budgétaire afférente à la DJA en 2003 est donc groupée avec celle du FICIA. La part des crédits destinés à la DJA sont estimés à 58 millions d'euros en 2003, contre 66,5 millions d'euros en 2002. Cette baisse s'explique à la fois par la baisse du nombre des DJA accordées les années précédentes et par le cofinancement communautaire de cette mesure, à hauteur de 50 % dans le cadre du PRDN. Cette dotation devrait permettre de financer 7.000 installations en 2003.

En outre, il faut souligner les difficultés liées, en matière d'installation, à l'ajustement des dotations budgétaires annuelles aux besoins réels. Ainsi, la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, rappelle que l'emploi des crédits de certains chapitres du budget du ministère de l'agriculture, et c'est le cas de la DJA, ne peut être connu précisément que par l'examen des soldes de gestion établis par le CNASEA (Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles), qui s'est vu confier la gestion d'un nombre croissant d'aides nationales et communautaires au cours de la période 1999-2001.

A cet égard, la Cour des comptes souligne que « la volonté d'affichage de crédits abondants au profit de l'installation des jeunes agriculteurs entraîne des annulations significatives de crédits inemployés au chapitre 44-41 « Amélioration des structures agricoles » article 21 (45,7 millions d'euros en 1999, 55,5 millions d'euros en 2000, 10,4 millions d'euros en 2001) mais également des redéploiements internes au CNASEA, qui comme en 2001, peuvent même être plus élevés que les annulations dont le Parlement est informé ».