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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

CHAPITRE SEPT :

UNE VOLONTÉ DE RATIONALISATION DE LA GESTION DES OFFICES

I. DES CRITIQUES FORMULÉES PAR LA COUR DES COMPTES

Dans son rapport public 2001, la Cour des comptes dresse un bilan de gestion des aides européennes et nationales versées aux agriculteurs.

Chaque année, les aides distribuées à l'agriculture française représentent près de 10,7 milliards d'euros, soit plus deux fois plus que le budget du ministère de l'agriculture. Selon les conclusions de la Cour des comptes, aucun des organismes payeurs ne dispose d'une « vue d'ensemble des exploitations qu'il aide et n'a les moyens d'instruire et de contrôler » leur distribution. La Cour des comptes met ainsi surtout en cause la gestion des aides européennes, soit plus de 90 % du total, par les différents Offices interprofessionnels.

La Cour des comptes souligne en outre que la gestion des offices se caractérise par « son absence de transparence et par la difficulté d'exercer efficacement les contrôles ». Les offices ne gardent en effet aucune trace dans leurs comptes de plus de 9 milliards d'euros d'aides issues de la PAC, sinon en flux de trésorerie. A cet égard, la Cour souligne qu' « ils ne connaissent pas réellement les aides payées à tort et n'en poursuivent la récupération qu'imparfaitement » et constate par exemple chez l'Ofival 209,5 millions d'euros d'avances sur des aides à l'exportation consenties sans fourniture.

Environ 20 % des 550 contrôles exercés a posteriori effectués chaque année se traduisent par des demandes de remboursement d'aides indûment perçues.

En outre, faute de contrôle adéquat, l'Union européenne a condamné la France à verser 510 millions d'euros de pénalités pour les années 1993 à 1998.

D'après la Cour des comptes, l'Etat n'a pas adapté le dispositif de paiement et de contrôle à la nouvelle donne résultant du développement des aides directes depuis la réforme de la PAC en 1992. Il a préféré en confier la distribution aux organismes chargés d'intervenir sur les marchés. Enfin, la Cour s'interroge sur les avances sur trésorerie coûteuses que font les offices en versant d'un coup, chaque année vers le 15 octobre, 4,6 milliards d'euros d'aides aux céréaliers et producteurs d'oléo-protéagnieux.

La Cour des comptes propose de remplacer la gestion par filière des aides par une attribution globalisée par exploitation qui pourrait nécessiter un regroupement limité des offices.

En outre, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2001, la Cour des comptes revient sur le pilotage de la trésorerie des offices en soulignant que, « alors que le ministère de l'agriculture et de la pêche a généralisé la pratique qui consiste à faire gérer par les offices agricoles l'essentiel de ses crédits budgétaires d'intervention, on constate que depuis 2000, sur instruction (non formalisée) du ministère des finances, les subventions aux offices inscrites à l'article 10 du chapitre 44-53 sont désormais versées au fur et à mesure de leurs besoins de trésorerie à court terme, évalués au moyen d'enquêtes fréquentes menées par le ministère en collaboration avec le contrôle de l'Etat. Ce nouveau mode de gestion des subventions aux offices agricoles, qui peut s'analyser comme une forme de régulation, engendre en 2000 et 2001 des reports élevés sur le chapitre 44-53 (374 millions d'euros en 2001) ».

La Cour des comptes critique cette pratique qui, si elle présente le mérité d'optimiser la gestion de la trésorerie de l'Etat, fait difficulté sur le plan de la régularité budgétaire : « en effet, les engagement pris par les offices ne sont pas assortis de la mise à disposition par le MAP de la totalité des crédits nécessaire à leur couverture. Cette difficulté pourrait être levée dans le cadre des dispositions de la nouvelle loi organique, qui permettront de distinguer sur le titre IV les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Au-delà, c'est la question de l'ajustement des dotations budgétaires annuelles aux besoins réels propres à chaque mesure qui est posée ».