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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

II. LES DÉPENSES DU BAPSA POUR 2003

Les dépenses prévisionnelles du BAPSA s'établissent pour 2003 à 15,9 milliards d'euros. Hors restitutions de TVA, ces dépenses s'élèvent à 14,625 milliards d'euros, en augmentation de 2,6 % par rapport au montant des dépenses votées en loi de finances initiale pour 2002.

Toutefois, il faut souligner que la loi de finances rectificative pour 2002 précitée a modifié ce montant des dépenses en fonction de prévisions de réalisation plus importantes et a porté les dépenses du BAPSA en 2002 à 14,75 milliards d'euros, contre 14,26 milliards d'euros en loi de finances initiale, soit + 490 millions d'euros.

In fine, on note donc une diminution de 0,84 % entre les dépenses prévisionnelles du présent projet de BAPSA pour 2003 et les dépenses votées en loi de finances rectificative pour 2002.

Le BAPSA comprend trois titres de dépenses :

- le Titre I comporte les frais financiers (intérêts payés sur les emprunts de l'année) ;

- le Titre III a longtemps concerné l'ensemble des moyens des services ; toutefois, depuis la loi de finances pour 1999, les dépenses de personnel et de fonctionnement ont été transférées au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche ; il ne reste donc plus dans ce titre qu'une ligne budgétaire consacrée aux restitutions de droits indûment perçus au titre de la TVA ;

- le Titre IV concerne les interventions publiques ; c'est de loin le titre le plus important du BAPSA (99,6 % du budget total hors restitutions de TVA) puisqu'il regroupe l'ensemble des dépenses de sécurité sociale du régime des non-salariés agricoles.

Montants des crédits pour 2002 et 2003 par titre

(en millions d'euros)

 

Crédits votés 2002

Crédits estimés 2003

Evolution 02/03 (%)

Titre I - Dette

45,73

61,00

+ 33,34

Titre III - Moyens des services

1.108,5

1.292,1

+ 16,6

Personnel

0

0

-

Fonctionnement

0

0

-

Dépenses diverses

dont restitutions de TVA

1.108,5

1.108,5

1.292,1

1.292,1

+ 16,6

Titre IV - Interventions publiques

14.213,4

14.564,3

+ 2,47

Total (hors rest. de TVA)

14.259,1

14.625,3

+ 2,6

Total (y.c. restitutions de TVA)

15.367,6

15.917,4

+ 3,6

Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

A. LES PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE

Les prestations d'assurance vieillesse (chapitre 47-96) représentent, avec un montant de 8,024 milliards d'euros, le principal poste de dépenses du BASPA en 2003, soit près de 55 % du total des dépenses, en augmentation de 1 % par rapport aux dépenses prévues en loi de finances initiale pour 2002.

Toutefois, largement sous-évaluées en dotation initiale, les dépenses de prestations vieillesse ont été révisées à la hausse en loi de finances rectificative pour 2002 et établies en prévision d'exécution à 8,012 milliards d'euros soit in fine une faible augmentation de 0,15 % entre les prévisions de dépenses pour 2003 et les prévisions d'exécution pour 2002.

En outre, la participation de l'Etat au financement du nouveau régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs, à hauteur de 28 millions d'euros, est incluse cette année dans ce poste de dépenses. En réalité le montant des prestations vieillesse effectivement versées aux personnes non salariées de l'agriculture, de métropole et d'outre mer, s'élève donc en 2003 à 7,996 milliards d'euros.

Les différentes mesures influant en 2003 sur le niveau des dépenses de prestations vieillesse sont les suivantes.

1. Les mesures d'extension en année pleine

L'application du décret n° 2002-115 du 15 janvier 2002 et de l'arrêté du 25 janvier 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail entraîne, pour 2003, une augmentation des dépenses du chapitre 47-96 de 35,62 millions d'euros.

De même, l'extension en année pleine des mesures de revalorisation des retraites non salariées agricoles fixées par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 entraîne en 2003 l'inscription au chapitre 47-96 de 59,63 millions d'euros supplémentaires. Chaque mesure nouvelle de revalorisation ne porte en effet que sur trois premiers trimestre la première année, les majorations ne s'appliquant pas aux pensions versées, à terme échu, au premier trimestre.

Pensions annuelles minimales pour une carrière complète dans le régime des non salariés agricoles par catégorie

(en euros)

Prestations d'assurance vieillesse y compris bonifications pour enfants

1999

2000

2001

2002

Chefs d'exploitation

5.765,35

6.144,02

6.424,93

6.832,58

Veufs ou veuves

5.302,39

5.677,11

5.951,52

6.832,58

Conjoints

4.157,81

4.532,07

5.133,63

5.424,43

Aides familiaux

4.706,62

5.083,63

5.133,63

5.424,43

Source :ministère de l'économie, des finances et de l'industrie