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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

D. LE QUASI-DOUBLEMENT DE LA SUBVENTION DU BUDGET DE L'ETAT

Le budget général finance le BAPSA par trois voies :

- le remboursement de l'allocation aux adultes handicapés : en 2003, il s'élève à 51,8 millions d'euros, en baisse de 7,2 % par rapport à 2002 ;

- le versement de l'allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité (FSI) : en 2003, il s'établit à 13,1 millions d'euros en baisse de 1,6 % par rapport à 2002 ;

- une subvention d'équilibre calculée ex ante, et parfois modifiée ex post, en fonction des réalisations de dépenses et de recettes.

Le caractère exceptionnel du déséquilibre financier du BAPSA escompté en 2002 a rendu indispensable un quasi doublement de la subvention du budget général qui passe de 270,2 millions d'euros en loi de finances initiale pour 2002 à 522,7 millions d'euros en 2003. Alors qu'entre 2001 et 2002, cette subvention budgétaire avait enregistré une baisse record de 67 %, le niveau atteint en 2003 marque l'engagement de l'Etat d'assurer la solvabilité du régime de protection sociale des agriculteurs.

Contributions budgétaires

(en millions d'euros)

Etat

LFI 2002

LFR 2002

PLF 2003

Evolution PLF 2003/LFI 2002

Evolution PLF 2003/LFR 2002

Remboursement AAH

55,8

55,8

51,8

- 7,2 %

- 7,2 %

Versement FSI

13,31

13,31

13,1

- 1,6 %

- 1,6 %

Subvention du budget général

270,2

560,2

522,7

+ 93,4

- 6,7 %

Total

339,31

629,31

587,6

+ 73,2 %

- 6,6 %

E. LES RECETTES DIVERSES

En exécution 2002 et dans le présent projet de loi de finances pour 2003, la ligne « recettes diverses » du BAPSA a pris une importance jusque là inédite.

Afin de combler le déficit d'exécution du BAPSA en 2002, le gouvernement a en effet dû avoir recours à des prélèvements exceptionnels au profit du budget annexe, à hauteur de 456 millions d'euros en 2002, institués par l'article 2 de la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, de finances rectificative pour 2002.

Dès lors, en 2002, la ligne « recettes diverses » comprend 165 millions d'euros de prélèvement sur la société anonyme UNIGRAINS, 130 millions d'euros de prélèvement sur la trésorerie du Fonds national de garantie des calamités agricoles et 161 millions d'euros de prélèvement sur les caisses de mutualité sociale agricole.

En 2003, le poste « recettes diverses » s'établit à 43,2 millions d'euros, soit une augmentation de 31 millions d'euros par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2002, la différence correspondant au prélèvement de 31 millions d'euros institué sur les caisses de mutualité sociale agricole conformément aux dispositions de l'article 21 du présent projet de loi de finances.