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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

C. LES TRANSFERTS DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE

1. Les transferts de compensation démographique en faible diminution

La compensation démographique a été créée par la loi de finances pour 1994 avec pour objet, en mettant en oeuvre une péréquation entre les régimes obligatoires de protection sociale, de réduire les inégalités provenant du déséquilibre démographique entre les différents régimes.

Les transferts de compensation démographique au profit du BAPSA consistent dans des versements au titre de la compensation des charges entre les différents régimes de base de sécurité sociale obligatoires et sont fournis par les autres régimes obligatoires de sécurité sociale et principalement le régime général. Ils sont destinés à corriger les effets d'une démographie défavorable.

Leur montant est estimé à 5,677 milliards d'euros pour 2003, en diminution de 1 % par rapport aux prévisions pour 2002. Mais il faut noter qu'en 2002 le montant de cette compensation avait connu une forte augmentation de 10,6 % par rapport à 2001 en raison d'acomptes élevés en assurance vieillesse et assurance maladie.

Cette compensation démographique, au titre des régimes d'assurance maladie et, surtout, vieillesse, constitue une des principales ressources du BAPSA, au même titre que la cotisation incluse dans la TVA.

2. La contribution de la CNAF

A ce versement s'ajoute, au titre du financement du BAPSA par les autres régimes, une contribution de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui correspond au remboursement de la partie des prestations familiales versées par le régime des exploitants agricoles non couvertes par les cotisations familiales perçues par le régime. Le déclin de cette contribution depuis 1995 s'explique par la bonne tenue des cotisations, sur la période 1995-1999, ainsi que par la diminution des prestations versées du fait de la baisse des effectifs de bénéficiaires. Son augmentation en 2002 (+ 5,3 %) témoignait de l'achèvement du transfert du financement de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire sur la branche famille.

En 2003, cette contribution s'élève à 254 millions d'euros, en augmentation de 4,6 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002.

3. Le versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

Le FSV prend en charge les prestations dites non contributives versées par le BAPSA aux non salariés agricoles retraités. Il s'agit essentiellement des allocations supplémentaires et des majorations de l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale destinés à porter, sous certaines conditions, les pensions au niveau de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Les remboursements du FSV s'établissent pour 2003 à 117,4 millions d'euros. Leur forte et rapide diminution se poursuit cette année encore : - 24,4 % par rapport à 2002 et déjà - 30 % en 2002 par rapport à 2001.

Versements des organismes de sécurité sociale

(en millions d'euros)

 

LFI 2002

LFR 2002

PLF 2003

Evolution PLF 2003/LFI 2002

Evolution PLF 2003/LFR 2002

Compensation démographique

5.735,7

5.735,7

5.677,1

- 1 %

- 1 %

Contribution CNAF

242,85

214,85

254

+ 4,6 %

+ 18,2 %

Versements PSV

155,35

155,35

117,4

- 24,4 %

- 24,4 %

Total

6.133,9

6.105,9

6.048,5

- 1,4 %

- 0,9 %