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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

II. UN BESOIN DE FINANCEMENT SANS PRÉCÉDENT EN 2001 ET 2002

A. L'EXÉCUTION DU BAPSA EN 2001

1. Les recettes

a) Les cotisations

Les cotisations techniques à la charge des exploitants et le montant de la compensation par la CSG des diminutions de cotisations d'assurance maladie atteignent en 2001, 2.418,3 millions d'euros, soit une baisse de 116,2 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale et de 43,4 millions d'euros par rapport aux prévisions réalisées à l'occasion de l'élaboration du décret de financement de 20015(*) (- 1,8 %).

Les écarts portent essentiellement sur les cotisations, - 121,3 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale et - 43,4 millions d'euros par rapport au décret de financement. L'écart observé par rapport à la loi de finances initiale est du aux effets cumulés de la révision à la baisse de la base 2000, de la baisse des revenus professionnels agricoles de l'année 1999 et de la montée en charge de la déduction pour investissement.

Au total, les cotisations sont en baisse de 2,5 % par rapport aux évaluations du décret de financement.

Les montants reçus au titre de la compensation par la CSG des diminutions de cotisations d'assurance maladie s'élèvent à 710,3 millions d'euros et sont très proches des sommes inscrites en loi de finances initiale : 705,4 millions d'euros.

b) Les micro-taxes affectées

Le produit global, net de restitutions, des droits et taxes affectés a atteint en 2001 291,5 millions d'euros, soit un excédent de 39,8 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale.

Le dépassement des encaissements des taxes sur les farines (+ 23,7 millions d'euros) est dû au report, sur l'année 2001, d'une fraction des taxes non encaissées en 2000.

c) La cotisation incluse dans la TVA

Le montant des recettes effectives de TVA nettes de restitutions s'élève à 4.134,7 millions d'euros, en retrait de 70,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (- 1,7 %).

En outre, la Cour des comptes relève, dans son rapport sur l'exécution des loi de finances pour 2001, que « les recettes de TVA nette augmentent nettement moins vite que les recettes de TVA brute, respectivement de + 24,4 millions d'euros, + 0,59 %, et de 159,8 millions d'euros, + 3,12 % par rapport à l'exécution 2000. Au regard des évaluations de la loi de finances initiale, la recette de TVA brute enregistre une plus value de 218,6 millions d'euros, + 4,31 %, et la TVA nette enregistre une moins value de 70,6 millions d'euros, - 1,68 %  ».

d) La compensation démographique

Les versements de compensation démographique correspondent aux acomptes prévus en loi de finances initiale soit 4.104,7 millions d'euros en assurance vieillesse et 1.235,8 millions d'euros en assurance maladie.

Par ailleurs, le BAPSA a reversé 212,2 millions d'euros au titre de la régularisation des transferts de compensation vieillesse de l'année 1999. En assurance maladie, les calculs définitifs de l'exercice 1999 entraînent un transfert de 61,1 millions d'euros au profit du BAPSA.

* 5 Décret de financement n° 2001-677 du 27 juillet 2001