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Projet de loi de finances pour 2003 : Agriculture, alimentation, pêche et affaires rurales

 

B. L'EXÉCUTION DU BAPSA EN 2002

Les projections relatives à l'exécution budgétaire du budget annexe des prestations sociales agricoles pour l'exercice 2002, réalisées notamment par l'audit précité de MM. Bonnet et Nasse, laissaient prévoir un solde déficitaire du BAPSA, par rapport aux estimations retenues en loi de finances initiale pour 2002, de l'ordre de 750 millions d'euros.

La loi n° 2002-1050 du 6 août 2002, de finances rectificative pour 2002, et notamment ses articles 2 et 8, ont confirmé l'ampleur du besoin de financement du BAPSA en 2002, fixé à 746 millions d'euros.

Ce solde déficitaire est le résultat, à la fois, d'une dérive des dépenses de protection sociale, non seulement sur l'année 2002, avec notamment un dérapage des dépenses d'assurance maladie, mais aussi sur l'année 2001, ce qui entraîne des reports de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002, et d'une moins-value de recettes, notamment des recettes de TVA et de cotisations sociales.

1. Un surcroît de dépenses de 490,9 millions d'euros en 2002

La loi de finances rectificative pour 2002 précitée fait état d'un surcroît de dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles de 490,9 millions d'euros6(*) qui se décompose ainsi :

- 22 millions d'euros supplémentaires au titre de la dette ;

- 372 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations maladie maternité, dont 166,93 millions d'euros correspondent à un report de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002 au titre de l'acompte mensuel de la dotation globale hospitalière ;

- 5 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations invalidité ;

- 67,9 millions d'euros supplémentaires au titre des dépenses de prestations vieillesse, dont 26,47 millions d'euros de reports de charges de l'exercice 2001 sur la gestion 2002 au titre de la régularisation de la compensation démographique vieillesse pour 2000 ;

- 24 millions d'euros de reports de charges au titre de la participation du BAPSA aux dépenses de protection sociale des étudiants et des professionnels de santé.

2. Des moins-values de recettes de 256 millions d'euros en 2002

L'état A de la loi de finances rectificative pour 2002 précitée donne le détail de la révision des évaluations de recettes du BAPSA pour 2002 :

- les recettes de cotisations sociales seront inférieures de 45 millions d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2002, avec une moins-value de 7,75 millions d'euros des recettes de cotisations familiales, de 22,83 millions d'euros des recettes de cotisations vieillesse et de 14,42 millions d'euros des recettes de cotisations maladie ;

- la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée rapportera 183 millions d'euros de moins que le montant prévu en loi de finances initiale pour 2002 ;

- enfin, la contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations sera inférieure de 28 millions d'euros au montant prévu en loi de finances initiale pour 2002.

Au total les moins-values de recettes du BAPSA s'élèvent donc en 2002 à 256 millions d'euros.

Le BAPSA ayant été voté en léger suréquilibre de 900.000 euros au moment de l'adoption de la loi de finances initiale pour 20027(*), l'insuffisance à couvrir au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002 est donc de 746 millions d'euros, comme le confirment les données du tableau suivant, fourni par le Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

BAPSA

PREVISIONS D'EXECUTION

(EXERCICE 2002)

DEPENSES (en M€)

RECETTES (en M€)

INTITULES

LFI 2002

Prévision Exécution

Ecart Exécution/LFI

Collectif

INTITULES

LFI 2002

Prévision Exécution

Ecart Exécution/LFI

Collectif

Titre I

                 

Dette

45,73

68,00

+ 22,27

+ 22

Cotisations sociales

1.727,99

1.683,00

- 44,99

- 45

Titre III

                 
         

TVA (nette de restitutions)

4.454,26

4.271,00

- 183,26

- 183

                   
         

Taxes sur produits

264,35

264,35

-

 

Restitutions (Taxes)

mémoire

mémoire

mémoire

mémoire

         
         

FSV

155,35

155,35

-

 

Titre IV

       

FSI

13,31

13,31

-

 

Maladie, maternité

5.463,11

5.834,92

+ 371,81

+ 372

         

Invalidité

63,88

68,87

+ 4,99

+ 5

Contribution CNAF

242,85

215,16

- 27,69

- 28

Allocation remplacement

15,24

15,24

-

 

Compensation démographique

5.735,74

5.735,74

-

 
                   

Assurance veuvage

1,83

1,83

-

           

Etalement cotisations

12,20

12,20

-

 

CSG

807,98

807,98

-

 

Prestations Familiales

590,13

590,13

-

 

CSSS

520,00

520,00

-

 

Prestations vieillesse

7.945,03

8.012,93

+ 67,90

+ 67,9

Recettes diverses

12,20

12,20

-

+ 456

                   

Sésam-Vitale

7,62

7,62

-

 

AAH

55,80

55,80

-

 
                   

PAM et étudiants

114,34

138,34

+ 24,00

+ 24

Subvention d'équilibre

270,20

270,20

-

+ 290

                   

Total Général

14.259,11

14.750,08 (A)

+ 491,0

+ 490,9

Total Général

14.260,01

14.004,08 (B)

- 255,93

+ 490

         

Insuffisance à couvrir :

- 746,00

(B) - (A)

   

* 6 article 8 de la loi de finances rectificative pour 2002

* 7 suite à l'adoption d'un amendement d'origine parlementaire ayant pour objet d'étendre aux conjoints d'exploitants agricoles le bénéfice de l'assurance invalidité et qui n'avait été pris en compte qu'au titre des recettes sans amendement de coordination pour majorer les dépenses